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Circulaire du

tribunal fédéral aux tribunaux cantonaux de la Confédération suisse concernant l'application de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire fédérale (procédure civile et procédure pénale).

(Du 17 octobre 1893.)

Monsieur le président et messieurs, La nouvelle loi sur l'organisation judiciaire fédérale du 22 mars écoulé, entrée en vigueur le 1er de ce mois, contient, en ce qui touche, d'une part, la procédure en matière civile et pénale devant les tribunaux cantonaux et, d'autre part, le recours eu réforme et en cassation au tribunal fédéral, quelques dispositions nouvelles, sur lesquelles nous voudrions attirer votre attention.

I. Causes civiles.

  1. Le recours en réforme au tribunal fédéral est ouvert, également d'après la loi nouvelle, lorsque la contestation civile appelle l'application des lois fédérales ou lorsqu'elle a été jugée par les tribunaux cantonaux eu application du ces lois (article 56). De, môme, la nouvelle loi maintient la disposition d'après laquelle le recours est toujours recevable lorsque l'objet du litige n'est pas susceptible d'estimation (article 61). En revanche, la nouvelle loi n'admet plus le recours que contre les jugements au fond rendus par la dernière instance cantonale et ne permet plus qu'il soit fait abstraction de cotte instance ensuite d'entente entre les parties.

La loi précitée contient, on outre, deux innovations en ce qui a trait aux contestations civiles dans lesquelles l'objet du litige est susceptible d'estimation. L'une de ces innovations est contenue à

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l'article 62, en ce sens que, dans les contestations qui y sont prévues, le recours est recevable sans égai'd à la valeur de l'objet du litige. L'autre se trouve à l'article 59. Tandis qu'en effet, aux termes de l'ancienne loi, c'était la somme en litige devant la dernière instance cantonale qui était décisive pour la détermination de la valeur en contestation, la recevabilité du recours en réforme au tribunal fédéral ne dépend plus actuellement que de la somme litigieuse résultant des conclusions des parties dans leur demande et dans leur réponse devant le tribunal cantonal de première instance.

Or, il n'y a aucun doute sur cette somme en litige lorsque la demande conclut au paiement d'une somme d'argent déterminée.

Si tel n'est pas le cas, le demandeur doit indiquer la valeur du litige en argent, afin que le défendeur puisse se déterminer sur celle-ci dans sa réponse. Lorsque les parties sont d'accord sur la valeur de l'objet en litige, cette entente est décisive. Si, au contraire, elles ne sont pas d'accord, le tribunal fédéral doit déterminer cette valeur, mais, toutefois, dans le cas seulement où la contestation lui est soumise par voie de recours. Jusque-là, les tribunaux cantonaux doivent considérer, comme déterminante, la déclaration des parties d'après laquelle la valeur de l'objet en litige atteindrait la limite de la compétence du tribunal fédéral, à moins, toutefois, que cette déclaration n'apparaisse, à première vue-déjà, comme évidemment erronée. Cela est nécessaire, notamment, par le motif que la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire contient à son article 63, relativement à la procédure à suivre devant les tribunaux cantonaux dans les contestations qui peuvent être portées par voie de recours au tribunal fédéral, certaines dispositions sur lesquelles nous désirerions attirer spécialement votre attention.

Ces dispositions ont trait : «. au contenu de la demande dans les actions en dommagesintérêts ou autres analogues (article 63, chiffre 1). Dans ces causes, la demande doit indiquer si le maximum de la somme réclamée .atteint 2000 francs. Comme on l'a déjà fait observer, il est, en effet, absolument indispensable actuellement que, dans les contestations énumérées à l'article 59, la valeur du litige soit déjà déterminée devant la première instance cantonale, pour autant, du moins, que la recevabilité du recours au tribunal fédéral dépend de cette valeur. C'est à cet effet que dispose l'article 63, chiffre 1 ; il n'est donc plus admissible que le demandeur abandonne simplement, à l'appréciation du juge, la fixation du montant des dommages-intérêts réclamés. Il apparaît môme nécessaire, en conformité de l'article 71, alinéa 4, et article 73, que le demandeur se pro-

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nonce s'il demande 4000 franca au moins, vu que de cette déclaration dépend s'il y a lieu d'orJonner la orocédure écrite ou orale; b. à la rédaction des jugements. L'article 63, chiffre 3, dispose, d'une manière générale, que les jugements des tribunaux cantonaux doivent mentionner le résultat de l'administration des preuves et indiquor les dispositions des lois fédérales, cantonales ou étrangères dont il est fait application. L'observation stricte de cette disposition est nécessaire au regard des articles 64, 79, alinéa 2, et 83 de la loi sur l'organisation judiciaire; cette disposition se rapporte, en particulier, à la rédaction du jugement de la dernière instance cantonale, mais elle n'exclut point que la dernière instance cantonale se réfère aux motifs du jugement de première instance, pour autant qu'elle est d'accord avec lui et que ces motifs satisfont aux exigences de l'article 63, cbiffre 3.

L'article 63, chiffre 2, contient une disposition spéciale pour les cantons chez lesquels la procédure devant les tribunaux cantonaux est orale et où il n'est pas dressé de proccsverbal détaillé des allégués des parties qui doivent servir de base au jugement. D'après cet article, les tribunaux des cantons en question sont tenus d'exposer d'une manière complète, dans leur jugement, les conclusions des partiu,, les faits à l'appui, les déclarations (aveux, contestations) des parties, de même que les moyens de preuve et de contrepreuve invoqués par elles.

En outre, cette disposition légale (article 63, chiffre 2, alinéa 2) confère à chaque partie le droit de joindre au dossier, avant la clôture des débats devant l'instance cantonale, une récapitulation de ses exposés oranx.

Cette disposition se rapporte naturellement, non point seulement à la procédure devant la seconde, mais aussi à celle devant la première instance cantonale, à moins que le procès tout entier ne soit de nouveau débattu devant la seconde instance et que les allégués faits par les parties devant la première instance ne doivent conserver, en tout ou en partie, leur valeur pour la seconde instance cantonale.

Dans tous les cas, les conclusione, principales et de procédure, prises par les deux parties devant la première et la seconde instance cantonale doivent être mentionnées dans le jugement d'une manière exacte et complète; c. à la communication des jugements de dernière instance (article 63, chiffre 4).

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Ces jugements doivent être communiqués aux parties officiellement et par écrit ; toutefois, dans la procédure ordinaire (et non dans la procédure accélérée, articles 148, 250 et 284 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite), l'avis écrit, adressé aux parties, qu'elles peuvent prendre connaissance du jugement au tribunal -- ce qui se pratique par exemple dans le canton de Neuchâtel -- tient lieu de communication écrite.

Dans la procédure accélérée, le jugement doit toujours ótre communiqué par écrit, et cela dans les dix jours à partir de celui où il est prononcé (article 63, chiffre 4, alinéa 2). Le jour de la communication écrite du jugement ou de l'avis écrit qui en tient lieu doit toujours être mentionné exactement dans les pièces, parce que le délai de recours de 20 jours, ou de 5 jours dans la procédure accélérée, commence à courir à partir de ce moment conformément à l'article 65.

2. En ce qui concerne le dépôt du recours en réforme, la nouvelle loi d'organisation contient aussi des innovations sur les points suivants.

  1. Le recours ne peut pins être interjeté oralement, mais seulement par le dépôt, auprès du tribunal qui a rendu le jugement, d'une déclaration écrite, dont le contenu nécessaire est indiqué à l'article 67, alinéas 2 et 3 (article 67, alinéa 1").

Si la valeur de l'objet en litige n'atteint pas le montant de 4000 francs, la partie qui interjette le recours devra joindre à sa déclaration un mémoire motivant son pourvoi (article 67, alinéa 4).

b. Le tribunal du canton auprès duquel la déclaration de recours est déposée doit en aviser immédiatement, par écrit et contre récépissé, la partie adverse, même dans le cas où le recours est tardif (article 68).

Dans le cas où les deux parties ont recouru, chacune d'elles devra ótre avisée par écrit de la déclaration de recours de sa partie adverse (article 69).

c. Dans tous les cas, même lorsque le recours serait considéré comme irrecevable ou comme tardif par le tribunal cantonal, celui-ci devra adresser au tribunal fédéral toutes les pièces du dossier avec la copie du jugement : dans le délai de dix jours, à partir de la réception de ce recours, pour les causes instruites en la forme ordinaire, ut de cinq jours pour celles instruites en la forme accélérée.

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3. A teneur de l'article 89 de la loi d'organisation judiciaire, dans les causes appelant l'application des lois fédérales et non susceptibles d'un recours en réforme d'après l'article 59, on peut recourir en cassation au tribunal fédéral contre le jugement au fond de la dernière instance cantonale, si celle-ci a appliqué le droit cantonal ou étranger au lieu du droit fédéral.

Aux termes de l'article 90, ce recours doit ótre déposé, au moyen d'une pièce écrite, auprès du tribunal cantonal qui a rendu le jugement ; l'autorité cantonale doit en aviser immédiatement, par écrit, la partie adverse et adresser an tribunal fédérai les pièces, avec une copie du jugement, dans le délai fixé à l'article 68.

II. Causes pénales.

Tandis que, jusqu'ici, la législation fédérale -- à l'exception de l'article 18 de la loi fédérale du 30 juin 1849 concernant les contraventions aux lois fiscales et de police de la Confédération -- ne prévoyait aucun recours contre les jugements définitifs des tribunaux cantonaux, ni contre les décisions d'autorités cantonales, chargées de prononcer sur le renvoi en matière pénale, appelant l'application des lois fédérales, la nouvelle loi d'organisation judiciaire a introduit, dans ces domaines, un recours en cassation (article 160 et suivants). Ce recours est possible dans toutes les causes pénales qui appellent l'application des lois fédérales, qu'elles aient été déférées aux tribunaux cantonaux par la loi fédérale ou par décision du conseil fédéral.

La procédure devant les tribunaux cantonaux est réglée, d'une manière générale, par les lois de procédure pénale cantonales. Cependant les articles 147 et suivants contiennent aussi, à cet égard, quelques prescriptions, dont nous relevons ci-après celles qui présentent de l'importance pour le recours en cassation nouvellement créé.

  1. Le recours n'est recevable que contre les jugements au fond de la dernière instance cantonale et contre les refus de suivre de l'autorité cantonale chargée de prononcer, en dernière instance, sur le renvoi (articles 160 et 162).
  2. L'ouverture de ces jugements et décisions aux parties peut avoir lieu verbalement ou par écrit. La communication par écrit a lieu contre récépissé. Si l'ouverture a lieu verbalement, le procèsverbal doit indiquer exactement quand la communication verbale a eu lieu (article 152). La stricte observation de cette prescription est absolument nécessaire, par le motif qu'aux termes de l'article 164 le délai de dix jours pour recourir en cassation court à partir du jour de la communication du jugement ou de la décision aux parties.

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Les articles 153 et 155 contiennent des dispositions spéciales relatives à la communication de ces décisions et jugements au conseil fédéral.

3. Le recours en cassation est exercé par le dépôt d'une déclaration écrite auprès de l'autorité qui a rendu le jugement ou pris la décision (article 165).

4. L'envoi, au tribunal fédéral, du jugement ou de la décision dont est recours, ainsi que du dossier, doit avoir lieu, au plus tard, dans les dix jours de la déclaration de recours (article 166).

Nous attirons enfin votre attention sur ce que la nouvelle loi d'organisation n'est pas seulement applicable aux causes civiles et pénales qui ont été introduites devant les autorités cantonales après l'entrée en vigueur de cette loi, mais aussi à celles qui étaient déjà ou étaient encore pendantes à la date du 1er octobre 1893 devant les tribunaux cantonaux civils ou pénaux. Par conséquent, les dispositions de la nouvelle loi d'organisation sont inapplicables seulement aux causes civiles ou pénales sur lesquelles il avait déjà été statué à la date da 1er octobre 1893, soit par jugement définitif soit par refus de suivre de la dernière instance cantonale, et qui se trouveraient ainsi définitivement terminées pour les tribunaux cantonaux et pour les autorités chargées de prononcer sur le renvoi.

On ne peut donc recourir en réforme contre tous les jugements civils rendus par les tribunaux cantonaux avant le 1er octobre 1893 que conformément à l'article 29 de la loi précédente sur l'organisation judiciaire.

Nous vous invitons à bien vouloir communiquer aussi la présente circulaire aux tribunaux inférieurs de votre canton, pour autant qu'elle les concerne à teneur de votre organisation judiciaire, et nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre considération distinguée.

Lausanne, le 17 octobre 1893.

Au nom du tribunal fédéral, Le président : Dr H A P N B E .

Le greffier : D1' DE W K i s s.

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Tribunal fédéral suisse.

Le tribunal fédéral a informé le conseil fédéral que, dans sa séance du 17 octobre 1898, il avait procédé comme suit à la constitution, pour la période du 1er octobre 1893 au 31 décembre 1894, des chambres prévues à l'article 18 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, du 22 mars 1893 (Ree. off., nouv. série, XIII. 457), pour l'administration de la justice pénale..

I. Chambre criminelle (cour d'assises).

M.

» > » » ;>

le Dr Morel, juge fédéral, Soldau, juge fédéral, le Dr Soldati, juge fédéral, le Ve Streuli, Pictet, de Stoppani,

) > membres.

\ ) > suppléants.

1

II. Cour pénale fédérale.

Les membres et les suppléants de la cbambre criminelle, plus deux autres membres, savoir MM. les juges Stamm et Bezzola.

III. Chambre d'accusation.

M. Broyé, juge fédéral, président, Weber, juge fédéral, Clausen, juge fédéral, Häberlin, le Dr Brenner, le Dr Lutz,

i > membres.

) ) > suppléants, \

IY. Cour de cassation.

r

M. le D Hafner, président du tribunal fédéral, président.

> Cornaz, juge fédéral, j 6 10 u 6 éd a1 r tr" ?! ^' J 8 A/ t ' '> le l' D m Winkler, juge fédéral, r » le D Rott, juge fédéral,

l membres.

)

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M.

» » >

Bläsi juge fédéral, Holden le Dr Schmid, Lienhard,

\ I '

suppléants.

pp

En outre, le tribunal fédéral a nommé juges d'instruction pour la période du 1er octobre 1893 au 31 décembre 1900 : a. pour la Suisse allemande et italienne : M. le Dr Félix-L. Calonder avocat à Coire ; 6. pour la Suisse française : M. Georges Favey, professeur à Lausanne.

ST

Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 13 octobre 1893.)

Basé sur les considérants ci-après, le conseil fédéral suisse a, écarté comme non fondé le recours de Mathias Schädler, fils de Désiré, agriculteur à Hofstatt, Einsiedeln, contre le jugement rendu par le tribunal cantonal de Schwyz, le 3 mai 1893, au sujet de l'inobservation du règlement concernant l'interdiction du transport de purin dans le village d'Einsiedeln.

  1. L'autorité fédérale peut, dans le cas particulier, se borner à examiner si le règlement du 1er septembre 1888, concernant le transport de purin dans le village d'Einsiedeln et en vertu duquel le recourant a été condamné à une amende, est contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie (article 31 de la constitution fédérale). Elle n'a pas à rechercher si, dans l'espèce, il existait des raisons particulières autorisant le tribunal de police à libérer le recourant.
  2. Elle ne voit pas quelle relation peut exister entre le règlement susmentionné et l'article 69 de la constitution fédérale qu'in-

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Circulaire du tribunal fédéral aux tribunaux cantonaux de la Confédération suisse concernant l'application de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire fédérale (procédure civile et procédure pénale). (Du 17 octobre 1893.)

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1893

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45

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25.10.1893

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