Annexe 1

Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 9 décembre 20052, arrête: Art. 1 1

2

Les accords suivants sont approuvés: a.

Accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les Etats de l'AELE et la République de Corée (annexe 2);

b.

Accord sur l'investissement du 15 décembre 2005 entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée (annexe 3);

c.

Accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Corée (annexe 4).

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2006 901

2005-3258

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Approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Corée, de l'Accord sur l'investissement entre l'Islande, le Liechtenstein, la Suisse et la Corée et de l'Accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Corée. AF

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