Loi fédérale sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT)

Normes techniques pour les machines1 En vertu de l'art. 4a de la loi fédérale du 19 mars 1976 (modifiée le 18 juin 1993) sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.1), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux aux machines, dans le sens de l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 12 juin 1995 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (RS 819.11). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission des Communautés européennes et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Les listes des titres des normes techniques qui ont été définies par SECO ainsi que les textes de ces normes peuvent être commandés auprès de l'association suisse de normalisation, division switec, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

19 septembre 2006

SECO ­ Direction du travail Installations et appareils techniques: Marcel Berthoud

1

Voir également FF 1997 III 1270, 1997 IV 133, 1997 IV 502, 1998 944, 1999 8049, 2000 1756 4636, 2001 76 1235 1302 2004, 2002 5471, 2003 1907 3554 5081 7163, 2004 106 2414, 2005 5000, 2006 3831

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2006-2357

Annexe

Normes techniques pour les machines Numéro

Titre

Référence journal off. ­ CE

EN 280/A1

Plates-formes élévatrices mobiles de personnel - Calculs de conception, critères de stabilité, construction, sécurité, examens et essais - Amendement A1 Machines-outils - Presses mécaniques - Sécurité Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 2: Machines d'impression et de vernissage y compris les équipements de pré-press Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier - Partie 4: Triturateurs et leurs dispositifs d'alimentation Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier - Partie 5: Coupeuses Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier - Partie 6: Calandres Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier - Partie 13: Machines à couper les files des balles et unités Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines de fabrication et de finition du papier - Partie 14: Cisailles à bobine Sécurité des machines à bois - Tenonneuses - Partie 4: Machines à plaquer sur chant à chaîne(s) - Amendement A1 Bennes à ordures ménagères et les lève-conteneurs associés - Exigences générales et exigences de sécurité Partie 1: Bennes à chargement arrière - Amendement A1 Appareils et composants destinés à être utilisés dans les mines souterraines grisouteuses Acoustique - Code d'essai acoustique pour les compresseurs et les pompes à vide - Méthode d'expertise (classe de précision 2) (ISO 2151:2004) Acoustique - Détermination des niveaux de puissance acoustique émis par les sources de bruit à partir de la pression acoustique ­ Méthodes de laboratoire pour les salles anéchoïques et semi-anéchoïques (ISO 3745:2003) Acoustique - Bruit émis par les machines et les équipements - Méthode d'expertise pour la détermination par intensimétrie des niveaux de pression acoustique d'émission in situ au poste de travail et en d'autre positions spécifiées (ISO 11205:2003) Machines pour les produits alimentaires - Diviseuses automatiques - Prescriptions relatives à l'hygiène

2006/C 180/03

EN 692 EN 1010-2

EN 1034-4

EN 1034-5 EN 1034-6 EN 1034-13

EN 1034-14 EN 1218-4/A1 EN 1501-1/A1 EN 1710 EN ISO 2151 EN ISO 3745

EN ISO 11205

EN 12042

2006/C 180/03 2006/C 180/03

2006/C 180/03

2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03

2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03

2006/C 180/03

2006/C 180/03

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Numéro

Titre

Référence journal off. ­ CE

EN 12312-15

Matériel au sol pour aéronefs - Exigences particulières Partie 15: Tracteurs à bagages et matériel Machines-outils - Sécurité - Centres d'usinage - Amendement A1 Installations d'aplication - Installations au trempé et par électrodéposition de produits de revêtements organiques liquides - Prescriptions de sécurité Installations d'alimentation et de circulation de produits de revêtement sous pression - Prescriptions de sécurité Machines à homogénéiser des produits de revêtement Prescriptions de sécurité - Partie 1: Machines à homogénéiser destinée à être utilisées pour la réfection des peintures d'automobiles Machines pour les produits alimentaires - Accessoires pour machines ayant une prise de mouvement auxiliaire Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène Courroies transporteuses - Essais de simulation d'inflammation - Partie 1: Essais avec brûleur propane Machines pour la transformation des produits alimentaires - Machines et appareils portatifs et/ou guidés à la main munis d'outils coupants mus mécaniquement Prescriptions d'hygiène et de sécurité Machines de la céramique - Sécurité - Chargement et déchargement de carreaux céramiques Sécurité des machines-outils - Fraiseuses (comprenent les aléseuses) - Amendement A1 Machines pour les produits alimentaires - Machines élévateurs/basculeurs de cuve - Prescriptions relatives ä la sécurité et à l'hygiène Machines pour les produits alimentaires - Pétrins horizontaux - Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène Machines pour les produits alimentaires - Machines à injecter de la saumure - Prescriptions relatives à la sécurité at à l'hygiène Appareils de levage à charge suspendue - Commandes et postes de commande - Amedement A1 Machines pour les produits alimentaires - Elévateursenfourneurs - Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène Ergonomie des ambiances thermiques - Méthodes d'évaluation de la réponse humaine au contact avec les surfaces - Partie 3: Surfaces froides (ISO 13732-3:2005) Maschines pour les produits alimentaires - Machines à couper le pain - Prescriptions relatives à la sécurité et à l'hygiène Matériel agricole et forestier - Semoirs - Sécurité Moyens élévateurs aériens pour la lutte contre l'incendie - Echelles pivotantes à mouvements séquentiels - Prescriptions de sécurité et de performances et méthodes d'essais

2006/C 180/03

EN 12417/A1 EN 12581 EN 12621 EN 12757-1

EN 12851 EN 12881-1 EN 12984

EN 13102 EN 13128/A1 EN 13288 EN 13389 EN 13534 EN 13557/A1 EN 13591 EN ISO 13732-3 EN 13954 EN 14018 EN 14044

7186

2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03

2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03

2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03 2006/C 180/03

Numéro

Titre

Référence journal off. ­ CE

EN 14351-1

Fenêtres et blocs portes pour piétons - Norme produit, caractéristiques de performance - Partie 1: Fenêtres et blocs portes extérieurs pour piétons sans caractériistiques de résistance au feu et de dégagement de fumée Machines et matériel pour la construction des bâtiments Tronçonneuses à disques, portatives, à moteur à combustion interne - Exigences de sécurité et essais (ISO 19432:2006) Machines forestières - Code d'essai des vibrations pour machines portatives tenues à la main à moteur à combustion interne - Vibrations au niveau des poigneées (ISO 22867:2004) Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité Partie 2­92: Règles particulières pour les scarificateurs de gazon et les aérateurs fonctionnant sur le réseau et pour conducteur à pied (IEC 60335-2-92:2002 [Modifié]) Outils électroportatifs à moteur - Sécurité - Partie 2­18: Règles particuliéres pour les outils de cerclage (CEI 60745-2-18:2003, modifiée) Outils électroportatifs à moteur - Sécurité Partie 2­19: Règles particuliéres pour les mortaiseuses (CEI 60745-2-19:2005, modifiée)

2006/C 180/03

EN ISO 19432

EN ISO 22867

EN 60335-2-92

EN 60745-2-18 EN 60745-2-19

2006/C 180/03

2006/C 180/03

2006/C 180/03

2006/C 180/03 2006/C 180/03

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