B Arrêté fédéral portant mise en vigueur intégrale de la révision des droits populaires du 4 octobre 2002
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, arrête: Art. 1 Les dispositions suivantes de la Constitution qui figurent dans l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires2 entrent en vigueur en même temps que la loi fédérale du ... sur l'introduction de l'initiative populaire générale3: a.
art. 139a;
b.
art. 139b, al. 1;
c.
art. 140, al. 2, let. abis et b;
d.
art. 156, al. 3, let. b et c;
e.
art. 189, al. 1bis.
Art. 2 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
1 2 3
FF 2006 5001 RO 2003 1949, 2003 1953 RS ...; RO ... (FF 2006 5073
2006-1447
5083
Vigueur intégrale de la révision des droits populaires du 4 octobre 2002. AF
5084