B Arrêté fédéral portant mise en vigueur intégrale de la révision des droits populaires du 4 octobre 2002

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20061, arrête: Art. 1 Les dispositions suivantes de la Constitution qui figurent dans l'arrêté fédéral du 4 octobre 2002 relatif à la révision des droits populaires2 entrent en vigueur en même temps que la loi fédérale du ... sur l'introduction de l'initiative populaire générale3: a.

art. 139a;

b.

art. 139b, al. 1;

c.

art. 140, al. 2, let. abis et b;

d.

art. 156, al. 3, let. b et c;

e.

art. 189, al. 1bis.

Art. 2 1

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

FF 2006 5001 RO 2003 1949, 2003 1953 RS ...; RO ... (FF 2006 5073

2006-1447

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Vigueur intégrale de la révision des droits populaires du 4 octobre 2002. AF

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