151

# S T #

Arrêté du conseil fédéral concernant

les alcools dénaturés.

(Du 31 janvier 1893.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en exécution de l'article 6 de la loi sur les spiritueux du 23 décembre 1886; sur la proposition de son département des finances et des péages, arrête : Art. 1. Les alcools destinés aux usages industriels ou domestiques sont soumis au monopole de la Confédération ; ils sont livrés conformément aux prescriptions ci-après, contre paiement comptant et en quantités d'au moins 1/4 de fût (environ 125 kg. ou 150 litres), par les entrepôts de la régie des alcools désignés à cet effet.

Sont réservées les dispositions des articles 13 et 14.

Art. 2. Il est interdit d'affecter à un autre emploi, particulièrement à la préparation de boissons, les alcools destinés aux usages industriels ou domestiques ; à cet effet, ces alcools sont soumis à la dénaturation.

La dénaturation s'opère en additionnant l'alcool de substances dont les propriétés rendent le mélange impropre à la boisson.

152

La dénaturation est absolue ou relative.

La dénaturation absolue doit entraver, le moins possible, l'emploi de l'alcool dénaturé comme combustible, etc., dans le ménage.

Dans la dénaturation relative, le choix de la substance dénaturante varie selon les usages scientifiques ou techniques ou selon les produits industriels spéciaux auxquels l'alcool dénaturé est destiné.

Le choix des substances dénaturantes est déterminé par le département fédéral des finances, qui peut exiger, comme surcroît de garantie contre un emploi abusif, que l'alcool destiné à la dénaturation relative soit étendu d'eau.

Art. 3. L'alcool absolument dénaturé est livré par la régie des alcools, sur simple commande, sous forme do troissix dénaturé à 95° Tralles. Le prix de vente est fixé jusqu'à nouvelle décision, à partir du lendemain de la publication du présent arrotò dans la feuille fédérale, à 55 francs par 100 kilos, poids net, d'alcool dénaturé, fût non compris.

Art. 4. L'emploi de l'alcool absolument dénaturé, après sa sortie des magasins de la régie,' n'est soumis pour le moment, de la part de cette dernière, à aucun contrôle direct; en ce qui concerne la surveillance du commerce de cet alcool sont applicables les dispositions de l'article 9 de la 101 sur les spiritueux.

Art. 5. Quiconque désire se procurer de l'alcool relativement dénaturé, en vue de travaux scientifiques ou pour les besoins de son industrie, doit, à cet effet, demander par écrit, à la régie des alcools, une autorisation du département fédéral des finances, en indiquant l'usage auquel cet alcool est destiné.

Cette autorisation sera accordée pour tout usage qui permette un mode de dénaturation garantissant l'application des dispositions légales ; les autorisations données sont valables pour un temps indéterminé.

153 Les détenteurs actuels d'une autorisation ne sont pas tenus de s'en procurer une nouvelle, à moins qu'ils ne se trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 6, dernier alinéa, et à l'article 7 ci-après. Ils sont du reste soumis, sans autre, aux dispositions du présent arrêté.

Art. 6. Les personnes autorisées à faire emploi d'alcool dénaturé sont tenues : a) d'établir une comptabilité conforme aux prescriptions de la régie des alcools quant à l'achat et à l'emploi de l'alcool relativement dénaturé, ainsi qu'à la sortie des ' produits fabriqués au moyen de cet alcool; 6) d'adresser à la régie des alcools, à la fin de chaque trimestre, un extrait légalisé de cette comptabilité, extrait faisant connaître le mouvement des marchandises pendant le trimestre écoulé ; c) de permettre en tout temps, aux délégués de la régie des alcools, de prendre connaissance de l'ensemble de leur exploitation et de leurs écritures, ainsi que de procéder à un inventaire des provisions existantes et d'en prélever des échantillons ; ils fourniront également à ces délégués l'aide dont ceux-ci pourront avoir besoin pour exercer leur contrôle ; d) de fournir justification de tous déchets anormaux, et, en cas de perturbations graves dans leur exploitation ou d'autres événements occasionnant des déchets exceptionnels d'alcool dénaturé ou de produits fabriqués, d'en aviser immédiatement la régie des alcools.

Il est interdit aux acheteurs d'alcool relativement dénaturé de revendre cet alcool; il leur est également interdit de vendre les produits fabriqués qui en proviennent, lorsque ces produits ne représentent qu'une modification insignifiante de l'alcool dénaturé.

Art. 7. Les industriels qui exercent, à côté de l'industrie dans laquelle ils font emploi d'alcool relativement

154

dénaturé, une autre industrie exigeant l'emploi d'alcool non dénaturé ou absolument dénaturé doivent maintenir leurs diverses fabrications séparées les unes des autres. En cas de demande dûment motivée de leur part, le département des finances peut cependant faire exception à cette règle.

Art. 8. A partir du lendemain de la publication du présent arrêté dans la feuille fédérale et jusqu'à nouvelle décision, le prix de vente des alcools destinés à la dénaturation relative est fixé comme suit : a. pour l'alcool brut, à 45 francs par hectolitre à 100 degrés (10,000 litres-degrés) ; 6. pour le trois-six à 95°, à 53 francs par 100 kg. poids net.

Ces prix s'appliquent à la marchandise non logée, la substance dénaturante non comprise.

Si l'acheteur demande la dénaturation d'un alcool de qualité supérieure au trois-six fin, le prix en sera fixé, d'entente avec lui, par la régie des alcools.

Art. 9. Les personnes autorisées à l'emploi d'alcool relativement dénaturé ont à fournir eux-mêmes les substances dénaturantes et à les adresser à temps, à leurs frais, à l'entrepôt respectif de la régie des alcools. Dans l'entrepôt, ces substances sont analysées relativement à leur composition et si celle-ci répond aux conditions exigées, elles sont mélangées dans les proportions prescrites au trois-six à dénaturer.

La régie des alcools peut se charger, sur demande, de la fourniture des substances dénaturantes pour le compte des acheteurs d'alcool relativement dénaturé.

Art. 10. Les commandes d'alcool absolument ou relativement dénaturé doivent être adressées franco à la régie fédérale des alcools à Berne; celle-ci décline toute responsabilité quant à l'exécution régulière des ordres qui, con-

155

traireuoent à cette prescription, sont transmis directement à ses entrepôts.

L'exécution des commandes est réglée par lès articles 11 à 18, en tant qu'ils sont applicables, de l'arrêté du conseil fédéral du 30 décembre 1890, concernant la vente, par la régie des alcools, des spiritueux soumis au monopole.

Art. 11. Les personnes qui achètent, en une seule fois, 5000 kilos, au moins, d'alcool absolument ou relativement dénaturé devant être expédiés à la même adresse ont droit aux rabais suivants sur les prix d'achat fixés à l'article 8 : a. sur un wagon-citerne .

. · .

.

. 2 °/o.

6. sur un wagon de 10,000 kg. en fûts entiers. l'/2 » c. sur un wagon de 10,000 kg. en futaille plus petite .

.

.

.

.

.

.

. l » d. sur un wagon de 5000 kg. en fûts entiers . 1 » e. sur un wagon de 5000 kg. en futaille plus petite .

.

.

.

.

.

.

'/, » La régie des alcools est autorisée à livrer l'alcool dénaturé dans ses propres wagons-citernes, en tant qu'ils sont, disponibles, moyennant un droit de location de 20 francs par transport.

Art. 12. Lorsque l'acheteur de l'alcool dénaturé désire le recevoir logé en fûts livrés par la régie, celle-ci lui vend la futaille aux prix suivants.

Fûts neufs n'ayant servi qu'une fois, a. /i fûts d'une contenance d'environ 650 1. à fr. 36 ; l. »/s » » » » 320 » » » 2 3 ; .

c. tft » » » » 150 » » » 15.

l

Barils à pétrole d. d'une contenance d'environ 180 1. à 5 francs.

La régie des alcools ne prête pas de futaille.

156 Art. 13. Au lieu de s'adresser à la régie, les ayants droit à la dénaturation relative peuvent, jusqu'à nouvelle décision, se procurer directement de l'étranger ou des entrepôts fédéraux des péages, l'alcool dénaturé nécessaire à leur industrie, moyennant paiement du droit d'entrée fédéral de 7 francs par quintal brut ; ils doivent, toutefois, être munis, pour cela, d'une autorisation spéciale du département fédéral des finances.

Art. 14. Les acheteurs d'alcool relativement dénaturé auxquels aura été accordée l'autorisation spéciale prévue à l'article 13, ou bien leurs conducteurs de marchandises, sont tenus de remettre, pour toute quantité d'alcool importée en Suisse ou sortie des entrepôts fédéraux des péages en vue de la dénaturation relative, une déclaration écrite aux employés des péages désignés à cet efl'et. Cette déclaration mentionnera le nom ou la raison de commerce du destinataire de la marchandise, le poids brut et le poids net de celle-ci, son titre alcoolique, l'usage auquel elle est destinée, la substance dénaturante et la proportion dans laquelle celle-ci doit otre mélangée.

L'importation, par les particuliers, d'alcools destinés a la dénaturation relative ne peut avoir lieu que par les stationsfrontiòres désignées par la direction générale des péages.

La dénaturation d'envois de ce genre sera opérée, jusqu'à nouvelle décision, par le personnel des péages au moyen des substances dénaturantes que l'acheteur fournira à ses frais au bureau frontière ou à l'entrepôt de péage, où elles seront analysées d'office.

Cet acheteur ou son conducteur de marchandises est tenu de payer, à titre d'indemnité, une finance de 50 centimes par 100 kg. d'alcool à l'employé des péages qui a opéré la dénaturation ; cette indemnité ne doit, toutefois, pas dépasser 10 francs par wagon complet.

157

La direction générale des péages remet chaque mois, à la régie des alcools, un relevé détaillé des déclarations d'importation avec indication des dénaturations faites.

Art. 15. Moyennant l'assentiment du département des finances, l'opération de la dénaturation relative et l'analyse préalable de la substance dénaturante fourme à cet effet peuvent avoir lieu au domicile de la personne autorisée à la dénaturation relative, soit que l'alcool ait été acheté de la régie elle-même soit qu'il provienne de l'étranger ou d'un entrepôt des péages. Dans ce cas, l'acheteur est tenu de fournir les aides et les ustensiles requis par les employés de la régie ou des péages chargés de l'opération et de boniifier à ces derniers les frais réglementaires de route et d'entretien.

Art. 16. Toute contravention au présent arrêté ou aux règlements qui en fixent l'application est passible des peines prévues soit dans la loi fédérale sur les spiritueux, soit dans la loi fédérale sur les douanes, soit dans les deux lois ensemble.

Art. 17. Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur. Il abroge toutes les décisions divergentes prises antérieurement.

Le département des finances et des péages est chargé de son exécution.

Berne, le 31 janvier 1893.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : SCHENK.

Le chancelier de la Confédération : RlHGIER.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté du conseil fédéral concernant les alcools dénaturés. (Du 31 janvier 1893.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1893

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

05

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

01.02.1893

Date Data Seite

151-157

Page Pagina Ref. No

10 070 992

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.