Loi fédérales urgentes

Référendum facultatif (Délai référendaire: 13 avril 2007) L'Assemblée fédérale a adopté, le 20 décembre 2006, les lois fédérales urgentes suivantes: Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Tarifs des soins). Prorogation du 20 décembre 2006 Loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Prorogation du 20 décembre 2006 Ces lois fédérales sont sujettes au référendum en vertu de l'art. 141, al. 1, let. b, de la Constitution. Le délai référendaire expire le 13 avril 2007.

Les textes de ces lois sont publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales (RO 2006 5767 et 5785).

27 décembre 2006

2006-3368

Chancellerie fédérale

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Loi fédérales urgentes

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