Procédure de consultation Département fédéral de l'intérieur Révision de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) L'actuelle loi fédérale du 20 mars 1981 doit être adaptée aux exigences d'une assurance sociale moderne.

Date limite: 15 mars 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, section assurance-accidents, secretariat, 3003 Berne, téléphone 031 322 90 22, fax 031 323 00 60, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 décembre 2006

9046

Chancellerie fédérale

2006-3215