Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 26 novembre 2006 du 23 août 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d'Europe de l'Est2 et

­

la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (loi sur les allocations familiales, LAFam)3

aura lieu le 26 novembre 2006 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

23 août 2006

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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RS 161.1 FF 2006 3403 FF 2006 3389

2006-2146

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Votation populaire du 26 novembre 2006. ACF

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