Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale Par courrier du 10 juillet 2006, la Chancellerie d'Etat du canton d'Uri a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention administrative du 31 mars 2006 liant les cantons de Suisse centrale Lucerne, Uri, Schwyz, Obwald, Nidwald et Zoug et concernant l'assistance et la coopération dans le domaine A.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Canton d'Uri Chancellerie d'Etat Rathausplatz 1 6460 Altdorf Téléphone: 041 875 20 07; télécopie: 041 870 66 51.

Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

25 juillet 2006

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Chancellerie fédérale

2006-2005