Arrêté fédéral I concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2006 des constructions civiles) du 14 décembre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 17 août 20052, arrête: Art. 1

Crédit d'engagement «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message)

Un crédit d'engagement de 253 100 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d'un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe.

1

Le montant de 137 900 000 francs prévu pour les projets mentionnés au ch. 1 de l'annexe est soumis au frein aux dépenses.

2

Art. 2

Transferts de crédits à l'intérieur du crédit d'engagement

Dans le cadre du montant total du crédit d'engagement de 253 100 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés.

Art. 3

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 28 septembre 2005

Conseil national, 14 décembre 2005

Le président: Bruno Frick Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

1 2

RS 101 FF 2005 4841

2005-0818

819

Programme 2006 des constructions civiles. AF I

Annexe

Liste des nouveaux crédits d'ouvrage «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message) 1. Part du crédit d'engagement «Constructions civiles» soumise au frein aux dépenses Francs

Transformation et rénovation du Palais du Parlement à Berne (projet n° 2001.250) (ch. 2.1 du message)

72 000 000

Nouveau centre de calcul de l'administration fédérale, Fellerstrasse 15 A à Berne (projet n° 2009.008) (part du ch. 2.3 du message)

34 900 000

Crédit additionnel pour la rénovation de l'ancien bâtiment du Musée national suisse à Zurich, 1re étape (rénovation de l'aile côté gare et sécurité parasismique) (projet n° 3667.031) (ch. 2.4 du message)

31 000 000

Total de la part soumise au frein aux dépenses

137 900 000

2. Part du crédit d'engagement «Constructions civiles» non soumise au frein aux dépenses Rénovation des bâtiments administratifs Eigerstrasse 61 et 65 à Berne (projet n° 2074.029) (ch. 2.2 du message)

14 700 000

Crédit additionnel pour l'aménagement du centre de conservation des collections muséographiques à Affoltern am Albis (projet n° 4117.001) (ch. 2.5 du message)

500 000

Crédit-cadre pour les projets d'un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs (ch. 3 du message)

100 000 000

Total de la part non soumise au frein aux dépenses

115 200 000

Total général du crédit d'engagement «Constructions civiles» (ch. 2 et 3 du message)

253 100 000

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