Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Introduction de documents d'identité biométriques; Approbation et mise en oeuvre du développement de l'Acquis de Schengen concernant la loi en matière de documents d'identité et la loi sur les étrangers Approbation du développement de l'acquis de Schengen dans le domaine des documents d'identité biométriques. Mise en oeuvre en Suisse par la création des conditions légales nécessaires à la production de passeports biométriques et de documents de voyage pour étrangers. A cet égard, il faut adapter l'actuelle loi fédérale du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (LDI) et la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr).

Date limite: 8 janvier 2007 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police, Division Services, Section Documents d'identité, Nussbaumstrasse 29, 3003 Berne, téléphone 031 324 81 79, fax 031 322 53 04 www.fedpol.admin.ch/fedpol/de/home.html Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 octobre 2006

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Chancellerie fédérale

2006-2611