Loi fédérale sur le droit international privé

Projet

(Arbitrage. Compétence) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 17 février 20061, vu l'avis du Conseil fédéral du 17 mai 20062, arrête: I La loi fédérale du 18 décembre 19873 sur le droit international privé est modifiée comme suit: Art. 186, al. 1bis (nouveau) 1bis Le tribunal arbitral statue sur sa compétence sans égard à une action ayant le même objet déjà pendante entre les mêmes parties devant un autre tribunal étatique ou arbitral, sauf si des motifs sérieux commandent de suspendre la procédure.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l'expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire.

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FF 2006 4469 FF 2006 4481 RS 291

2006-0700

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Droit international privé. LF

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