Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 24 septembre 2006 du 12 mai 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur ­

l'initiative populaire du 9 octobre 2002 «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS»2;

­

la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr)3 et

­

la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile (LAsi)4

aura lieu le 24 septembre 2006 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

12 mai 2006

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2 3 4

RS 161.1 FF 2002 6823, 2005 6789 FF 2005 6885 FF 2005 6943

2006-1521

4485

Votation populaire du 24 septembre 2006. ACF

4486