Délai référendaire: 12 octobre 2006
Loi fédérale sur la modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural du 23 juin 2006
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête: I L'arrêté fédéral du 21 mars 1997 instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural2 est modifié comme suit: Titre
Loi fédérale instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural Art. 1
But
Le présent arrêté3 vise à aider le milieu rural à maîtriser l'évolution des structures économiques.
Art. 8, al. 2 2
Elles ne doivent pas dépasser la somme de 74 millions de francs.
Art. 10, al. 2bis 2bis
1 2 3
La présente loi est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
FF 2006 223 RS 901.3 Devenu loi fédérale (art. 163, al. 1, Cst.; RS 101); valable pour l'ensemble du texte.
2005-2844
5593
Modification de l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural. LF
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 juin 2006
Conseil national, 23 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 4 juillet 20064 Délai référendaire: 12 octobre 2006
4
FF 2006 5593
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