Délai référendaire: 25 janvier 2007

Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement du 6 octobre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20061, arrête: I L'arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires) Préambule vu l'art. 28 de la Constitution3, Art. 5

Référendum et entrée en vigueur

1

Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum.

2

Il entre en vigueur le 1er mars 1982.

1 2 3 4

FF 2006 2875 RS 632.91 Cette disposition correspond à l'art. 133 de la Constitution (RS 101).

Devient loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101).

2006-0009

7993

Modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays den développement. LF

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

En l'absence de référendum, elle entre en vigueur le 1er mars 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

Conseil national, 6 octobre 2006

Conseil des Etats, 6 octobre 2006

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 17 octobre 20065 Délai référendaire: 25 janvier 2007

5

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