Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation du 22 novembre 2006
L'Office fédéral de l'agriculture, vu l'art. 32 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l'article étaient remplies, décide: Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l'étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation: 1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s):
Pirimicarb 50.0 %
Formulation:
WG
2. Produits commerciaux Attrade-Pirimicarb
Numéro d'homologation suisse: A-3102 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 1888/1 distributeur: Agrotech Trading, An der Bahn 5, A-4502 St. Marien
Pirimor Granulat
Numéro d'homologation suisse: D-3842 pays d'origine: Allemagne numéro d'homologation étranger: 2470-00 distributeur: Syngenta Agro GmbH, am Technologiepark 15, 63477 Maintal
Pirimor-Granulat
Numéro d'homologation suisse: A-3103 pays d'origine: Autriche numéro d'homologation étranger: 1888/0 distributeur: Syngenta Agro GmbH, Anton-Baumgartner-Strasse 125, A-1230 Wien
1
RS 916.161
2006-3203
9081
Applications autorisées: Domaine d'application
Organisme nuisible / effets
Application
(*)
Arboriculture toutes cultures
pucerons du feuillage
1
toutes cultures
pucerons du feuillage
toutes cultures
puceron lanigère du pommier
toutes cultures
effet partiel: cochenille virgule
concentration: 0.04 % délai d'attente: 3 semaines application: jusqu'à fin juin concentration: 0.02 % délai d'attente: 3 semaines application: à partir de juillet concentration: 0.04 % délai d'attente: 3 semaines application: 2×, dans un intervalle de 2 à 4 semaines concentration: 0.04 % délai d'attente: 3 semaines application: pulvériser sur les jeunes larves
Culture maraîchère toutes cultures pucerons du feuillage laitues (Asteraceae) pucerons des racines de la laitue [traitement du sol en plein champ] laitues (Asteraceae) pucerons des racines de la laitue [traitement des plantons] Grandes cultures féveroles
pucerons du feuillage
pois protéagineux, pois de conserve céréales
pucerons du feuillage
pommes de terre plant [sous tunnel] colza
pucerons du feuillage [contre les vecteurs de virus] pucerons du feuillage
pucerons du feuillage
betteraves sucrières pucerons du feuillage [lutte indirecte contre la jaunisse de la betterave] Plantes d'ornement plantes ligneuses pucerons du feuillage (sylviculture exceptée), fleurs coupées, fleurs estivales, plantes vivaces, plantes et arbrisseaux en pots
9082
concentration: 0.05 % délai d'attente: 1 semaine concentration: 0.05 % dosage: 0.5 l/mètre courant délai d'attente: 4 semaines application: arroser, de juin à août concentration: 0.1 % dosage: 5 l/m2 délai d'attente: 4 semaines application: de juin à août dosage: 150 g/ha délai d'attente: 3 semaines dosage: 150 g/ha délai d'attente: 2 semaines dosage: 150 g/ha délai d'attente: 4 semaines dosage: 150 g/ha dosage: 250 g/ha délai d'attente: 4 semaines dosage: 250 g/ha délai d'attente: 6 semaines
concentration: 0.05 %
1 1, 2
1
1 1
1
1 1 1
1 1
1
(*) Charges et remarques Toxique poissons 1 = Ne peut entrer en contact avec des plantes en fleurs ou avec miellat (p.ex. cultures, semis, mauvaises herbes, cultures avoisinantes, haies) qu'après le vol des abeilles (soir).
2 = Il est recommandé d'ajouter un mouillant ( 0.05%).
Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l'emballage original, à l'écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées.
Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente.
Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l'environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n'influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu'au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles sont disponibles.
Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).
22 novembre 2006
Office fédéral de l'agriculture: Le directeur, Manfred Bötsch
9083