Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20062, arrête: Art. 1 La Convention signée le 19 juillet 2005 entre la Confédération suisse et la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée.

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Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

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RS 101 FF 2006 7523

2005-3302

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Convention de double imposition conclue avec la République islamique du Pakistan. AF

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