Délai référendaire: 12 octobre 2006
Loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000 à 2006 Modification du 23 juin 2006 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 16 novembre 20051, arrête: I La loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III), pour la période 2000 à 20062 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 2bis 2bis
Elle est prorogée jusqu'au 31 décembre 2008.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 23 juin 2006
Conseil national, 23 juin 2006
Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz
Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker
Date de publication: 4 juillet 20063 Délai référendaire: 12 octobre 2006
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FF 2006 223 RS 616.9 FF 2006 5591
2005-2841
5591
Promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale. LF
5592