Loi fédérale relative à la nouvelle réglementation concernant le rapport sur la politique économique extérieure

Annexe Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message contenu dans le rapport du 11 janvier 2006 sur la politique économique extérieure 20051, arrête: I Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit: 1. Loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes2 Art. 13, al. 1, phrase introductive 1

Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport annuel lorsque: ...

2. Loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés3 Art. 6a, 1re phrase Le Conseil fédéral soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale son rapport annuel sur les mesures qu'il a prises en vertu des art. 1 et 3. ...

3. Arrêté du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires4 Art. 4, al. 2, 1re phrase Le Conseil fédéral présente à l'Assemblée fédérale un rapport annuel sur les mesures qu'il a prises. ...

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1 2 3 4

FF 2006 1797 RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91

2005-3429

1801

Nouvelle réglementation concernant le rapport sur l'économique extérieure. LF

4. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures5 Art. 7, al. 3 3

L'action pénale se prescrit dans tous les cas par sept ans.

Art. 10, al. 4 (nouveau) Aux rapports sur la politique économique extérieure sont joints les rapports annuels fondés sur: 4

a.

l'art. 13, al. 1, de la loi sur le tarif des douanes du 9 octobre 19866;

b.

l'art. 6a de la loi fédérale sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés du 13 décembre 19747;

c.

l'art. 4, al. 2, de l'arrêté sur les préférences tarifaires du 9 octobre 19818.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er janvier 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

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5 6 7 8

RS 946.201 RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91

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