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XLVme année. Vol. I.

No 8. Mercredi 22 février 1893

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) : 5 francs.

Prix d'insertion : 15 centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, h Berne.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale relatif à l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer à voie étroite et à crémaillère de Lauterbrunnen à Grindelwald par la Wengernalp (chemin de fer de la Wengernalp) par la compagnie des chemins de fer de l'Oberland bernois.

(Du 14 février 1893.)

Monsieur le président et messieurs, Le conseil d'administration du chemin de fer de la Wengernalp, dont le siège est à Berne, noua a transmis, par lettre du 30 décembre 1892, la convention passée avec lui et l'administration des chemins de fer de l'Oberland bernois, également domiciliée à Berne, relativement à l'exploitation, par cette dernière compagnie, du chemin de fer à crémaillère Lauterbrunnen-Wengernalp-Grindelwald, et il a sollicité la ratification de cette convention conformément à l'article 10 de la loi fédérale du 23 décembre 1872, concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse.

Feuille fédérale suisse. Année XLV. Vol. I.

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La compagnie des chemins de fer de l'Oberland bernois se charge de tout le service d'exploitation du chemin de fer de la Wengernalp moyennant bonification de ses propres frais et d'une indemnité de 4 °/o des recettes brutes, qni ne sera, toutefois, pa& inférieure à 12,000 francs, pour les frais du service général. La compagnie du chemin de fer de la Wengernalp paiera aussi à celle des chemins de fer de l'Oberland bernois, pour la cojouissance des stations de Lauterbrunnen et de Grindelwald, un loyer annuel fixe de 6000 francs, et elle prendra encore à sa charge la moitié des frais annuels d'exploitation de ces stations de raccordement. La compagnie ne s'est réservé le droit d'approbation que pour les objets ci-après : 1. les tarifs et les horaires ; 2. le budget annuel des recettes et des dépenses, les crédits supplémentaires et le compte annuel ; 8. les travaux neufs et les acquisitions de matériel roulant et de superstructure ; 4. les contrats d'assurances contre les accidents.

Elle assume, en outre, la responsabilité de tous les dommages provenant de l'exploitation, sous réserve de recours contre leurs auteurs. La compagnie du chemin de fer de la Wengernalp est aussi responsable de l'accomplissement des obligations légales et concessionnelles dans le sans de l'article 28 de la loi fédérale précitée, et, en cas de résiliation de la convention, elle garantit complètement les droits acquis par les employés à la caisse de secours des chemins de fer de l'Oberland bernois.

Cette convention est conclue pour 4 années (1893 à 1896).

Elle est renouvelée, par tacite reconduction, pour une nouvelle période de 4 années, si elle n'est pas dénoncée par écrit 6 mois avant son expiration.

Elle ne contient rien qui soit contraire à la législation fédérale, de sorte qu'elle ne nous suggère pas d'observations. De son côté, le conseil exécutif du canton de Berne, auquel cette convention a été soumise comme d'habitude, n'a également rien à y objecter. Nous avons, en conséquence, l'honneur de vous proposer de

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lui accorder votre ratification, sous les réserves d'usage, en adoptant le projet d'arrêté dont la teneur suit.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 14 février 1893.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : SCHENK.

Le chancelier de la Confédération: KlNGIEB.

Projet.

Arrêté fédéral concernant

l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer à voie étroite et à crémaillère de Lauterbrunnen u Grindelwald par la Wengernalp (chemin de fer de la Wengernalp) par la compagnie des chemins de fer de l'Oberland bernois.

L'ASSEMBLEE PEDEEALE DE LA

C O N F É D É R A T I O N SUISSE, vu la lettre du conseil d'administration du chemin de fer de la Wengernalp, du 30 décembre 1892, avec la convention y annexée ;

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vu le message du conseil fédéral du 14 février 1893, arrête : 1. La ratification fédérale est accordée à la convention passée les 14 mai/12 juillet 1892 relativement à l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer à voie étroite et à crémaillère de Lauterbrunnen à Grindolwald par la Wengernalp (chemin de fer de la Wengernalp) par la compagnie des chemins de fer de l'Oberland bernois, k la condition que la compagnie du chemin de fer de la Wengernalp demeure responsable de l'accomplissement, par la compagnie d'exploitation, des obligations légales et concessionnelles, dans le sens de l'article 28 de la loi fédérale du 23 décembre 1872, concernant l'établissement et l'exploitation des chemins de fer sur le territoire de la Confédération suisse.

2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale relatif à l'entreprise de l'exploitation du chemin de fer à voie étroite et à crémaillère de Lauterbrunnen à Grindelwald par la Wengernalp (chemin de fer de la Wengernalp) par la compagnie des chemins...

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Jahr

1893

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1

Volume Volume Heft

08

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.02.1893

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333-336

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10 071 010

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