Publications des départements et des offices de la Confédération

Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE), Révision des clés de répartition et contingents pour la période comprise entre le 1er novembre 2006 et le 31 octobre 2007 Lors de la séance du 24 mai 2006, le Conseil fédéral a proposé de modifier la clé de répartition des autorisations de séjour de courte durée ou à l'année pour les ressortissants d'Etats non membres de l'UE/AELE. Les nombres maximums globaux seront maintenus à leur niveau actuel. Le Conseil fédéral invite les cantons à participer à la procédure de consultation.

Date limite: 31 août 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des migrations, Quellenweg 6, 3003 Berne-Wabern Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 juin 2006

2006-1685

Chancellerie fédérale

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