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ST

Extrait des délibérations du conseil fédéral.

(Du 18 août 1893.)

Le conseil fédéral a adopté provisoirement un règlement de service pour les vélocipédistes militaires.

(Da 29 août 1893.)

Sur la demande du chemin de fer du Nord-est en date du 26 courant et sur le rapport conforme de son département des chemins de fer, le conseil fédéral a résolu de ne pas donner suite à la décision du 23 courant introduisant des voitures de IIIme classe dans le train direct Bâle-Brugg et a adopté l'horaire projeté pour le train 91 Bâle-Brugg. Il a, par contre, confirmé la décision n° 167 du département intercalant une voiture de voyageurs dans le train 718 ou 720 Stein-Bâle. Il a enfin accordé à bien plaire la transformation, en trains mixtes, des trains de voyageurs 365 et 366, mais en se réservant de revenir sur cette décision au cas où il en résulterait des inconvénients.

Par lettre du 26 courant, la direction du Jura-Simplon a recouru auprès du conseil fédéral contre les décisions du département fédéral des postes et des chemins de fer au sujet de l'horaire d'hiver pour 1893/94. Elle demande : 1. la suppression des trains de nuit entre Berne et Genève depuis le 1er janvier 1894; 2. la suppression des voitures de IIIme classe dans les trains directs 1, 10, 25 et 26 entre Berne et Genève; 3. l'autorisation de faire figurer, comme trains mixtes, tous les trains des lignes de Lyss-Lausanne, Pribourg-Yverdon, BulleRomont, Pont-Vallorbes et Bouveret-St-Maurice;

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4. la suppression des trains du matin et du soir : n° 168, Lausanne-Yverdon ; n° 162, Neuchâtel-Yverdon ; n° 161, NeuchâtelBienne; n° 241, Berne-Bienne; n° 712, Pribourg-Palézieux; n° 235, Bienne-Berne ; n° 178, Bienne- Neuchâtel ; 5. la suppression des trains de jour nos 163 et 230 entre Bienne et Neuchâtel; nos 149 et 156 entre Sion et Brigue; 6. l'autorisation de faire figurer, comme trains mixtes, les trains de voyageurs 110 et 111 sur la ligne Lausanne-Genève; 167 et éventuellement 162 et 163 sur la ligne Lausanne-Neuchâtel; 166 et 173 et éventuellement 163, 230, 161 et 178 surla ligne Bienne-Neuchâtel; 240 et 257 et éventuellement 241 et 258 sur la ligne Bienne-Berne; 167 et 172 sur la ligne Bale-Delémont, et 193 et 196 sur la ligne Delémont-Delle ; 7. la suppression des trains du Brtinig pendant le mois de novembre ; 8. l'autorisation de fondre le train direct 13 et le train de voyageurs 111, Genove-Lausanne.

Le conseil fédéral a seulement autorisé la compagnie : 1. à supprimer le service des trains entre Meiringen et Lungern pendant le mois de novembre prochain; 2. à supprimer les trains du matin n08 162 (NeuchâtelYverdon) et 163 (Lausanne-Yverdon).

Quant au reste, il a confirmé les décisions de son département du 23 août écoule.

Ensuite du recours du chemin de fer Central suisse, du 26 courant, le conseil fédéral a confirmé la décision de son département des postes et des chemins de fer établissant un nouveau train Aarau-Olten, pour faire correspondre le train 50 Zurich-Aarau, arrivant à Aarau à 8 h. 30 du soir, avec le train 138 OltenSoleure. Cependant, si le directoire du chemin de fer du Central parvenait à s'entendre avec le chemin de fer du Nord-est et les gouvernements d'Argovie et de Soleure, pour avancer de 5 minutes le train à destination d'Aarau, de manière que le train 408 AarauOlten puisse correspondre avec le train 50 et arriver à Olten avant le train Bâle-Olten, il sera dispensé d'établir une correspondance entre les trains 50 et 138.

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Par lettre du 26 courant, la direction du chemin de fer du Gothard a demandé au conseil fédéral l'annulation des décisions de son département des postes .et des chemins de fer, en date du 2& courant, figurant sous les nos 160, 161 et 162 et aux termes desquelles : 1. le train de nuit 42 doit desservir, en hiver, la station de Schwyz ; 2. le train de nuit 55 doit desservir, à titre d'essai, la station d'Immensee ; 3. elle doit adjoindre, déjà depuis Brunnen, une voiture de voyageurs au train de marchandises 504, qui, jusqu'ici, transportait des voitures à voyageurs d'Arth-Goldau à Eothkrenz.

Au cas où il ne serait pas fait droit à sa demande, la compagnie fait entrevoir l'éventualité d'une suspension, pendant l'hiver,, des trains de nuit 44 et 55, qui ont fait le service régulier dès le 1er juin de cette année.

Sur le rapport du département, le conseil fédéral confirme lèsdécisions dont est recours, avec réserve expresse du maintien des trains de nuit 44 et 55.

(Du 1er septembre 1893.)

Le conseil fédéral a accordé l'exequatur à M. Eugène Germain,.

nommé consul des Etats-Unis d'Amérique à Zurich.

Le conseil fédéral a désigné M. Frédéric Meïli, docteur en droit et professeur de droit à l'université de Zurich, et M. Ernest Roguin, docteur en droit et professeur de droit à l'université deLausanne, comme délégués suisses à la conférence sur le droit privé international qui s'ouvrira à la Haye le 13 de ce mois.

Le conseil fédéral s'est déclaré incompétent pour juger un recours que lui a adressé la municipalité de Champvent (Vaud} contre l'octroi, par l'autorité vaudoise, d'une patente d'auberge dans cette commune. Il estime que, dans un cas de ce genre, où une patente est délivrée et non pas refusée, il ne peut pas s'agir

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d'une atteinte portée à la liberté de commerce et d'industrie rantie par l'article 31 de la constitution fédérale.

Par son arrotò du 4 novembre 1890 (P. féd. de 1890, IV.

83), le conseil fédéral a décidé que l'article 1er, chiffre 5, de l'organisation judiciaire et, procédure pénale pour l'armée fédérale (loi du 28 juin 1889 -- Ree. off., nonv. série, XL 254) n'est pas applicable au cas où des supérieurs ou des autorités militaires se croiraient injuriées ou calomniées par des articles de journaux publiés en dehors du service ; dans ces cas, ceux qui se considèrent comme lésés doivent porter leurs griefs devant les tribunaux civils ».

Se basant sur cette décision, le département militaire fédéral a donné connaissance au conseil fédéral d'une polémique intervenue entre le Berner-TagUatt et la Berner-Zeituntj. Cette dernière avait publié un article signé : « Schneider, major dans les troupes d'administration », et dirigé, entre autres, contre le colonel de Grenus, commissaire central des guerres.

Le département posait la question de savoir si l'arrSté précité s'applique aussi à ce cas ou s'il y a lieu de le soumettre à la justice militaire.

Sur un rapport de son département de justice et police, le conseil fédéral a trouvé que son arrêté du 4 novembre 1890 déclare expressément que le chiffre 5 de l'article 1er de l'organisation judiciaire et procédure pénale pour l'armée fédérale doit être interprété strictement ; que c'est uniquement pour violation de ses devoirs de service proprement dits qu'un militaire hors du service tombe sous la juridiction militaire ; que l'on ne connaît pas, chez nous, de fait analogue à la diffamation de fonctionnaires comme tels prévue dans certains codes pénaux et qui, commis par un militaire hors de service, serait taxé de délit militaire, que l'on pourrait définir, par exemple, comme atteinte portée au respect militaire, à ce respect dû, partout et en tout temps, à un supérieur militaire, Si l'on veut aussi appliquer cette interprétation au cas particulier, il est indubitable que les expectorations du major Schneider contre le commissaire central des guerres ne peuvent pas être considérées comme une violation des devoirs du service et qu'elles ne constituent pas un acte commis hors du service, mais dans une situation devant ótre regardée comme un état de service, lors môme qne M. Schneider a trouvé bon d'ajouter, à sa signature, sa qualité de major dans les troupes d'administration. Par cette adjonction, il n'est nullement entré en relations de service avec le corn-

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missaire central des guerres, de meine que, ainsi que le constate l'enquête, il n'a jamais pris aucune part à la cause Blattner comme fonctionnaire.

En conséquence, l'article l or , chiffre 5, de l'organisation judiciaire et procédure pénale pour l'armée fédérale ne s'applique pas à la polémique de journaux qui est résultée du cas Blattner et, entre autres, à la déclaration du major Schneider dans la BernerZeitung du 26 septembre 1892. Il est loisible aux intéressés d'intenter, devant le juge civil, une action pour atteinte éventuelle à un droit leur appartenant en propre.

Les gouvernements des cantons de Zurich et d'Argovie ayant refusé d'ordonner des poursuites contre un Argovien domicilié dans le canton de Zurich, pour les délits dont il est accusé par les autorités anglaises, le conseil fédéral a examiné la question de savoir s'il y a lieu d'obliger l'un des deux cantons en question à procéder aux poursuites et, dans l'affirmative, lequel.

Partageant la manière de voir de son département de justice fit police, il a déclaré que le gouvernement argovien est tenu de procéder aux poursuites pénales contre l'inculpé.

Les motifs à la base de cette décision sont, en essence, les suivants.

D'après l'interprétation des plus nouveaux criminalistes, un délit doit ótre considéré comms ayant été perpétré au lieu où il a produit son effet. Les délits reprochés à l'accusé ont, quoique celuici ait été domicilié en Russie, été commis au préjudice de son patron, établi en Angleterre ; ils doivent donc être regardés comme perpétrés en ce dernier pays. En conséquence, c'est le traité d'extradition entre la Suisse et la Grande-Bretagne, du 26 novembre 1880 (Bec. off., nouv. série, V. 280), qui est applicable dans l'espèce ; or, d'après ce traité, c'est aux autorités du canton d'origine qu'il appartient de poursuivre pénalement un délinquant qui ne peut pas être extradé à cause de sa qualité de citoyen suisse. Ici, le canton d'établissement ne peut entrer en lieu et place du canton d'origine, comme le prévoit la loi fédérale sur l'extradition aux états étrangers, du 22 janvier 1892 (ibidem, XII. 727), attendu que celle-ci ne peut modifier en rien les stipulations d'un traité international d'extradition déjà en vigueur.

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Le bataillon du génie de landwehr n° 3 a versé, au fonds Winkelried, une somme de cent francs provenant d'un excédent d'ordinaire.

Le conseil fédéral a accordé son approbation provisoire aux prescriptions pour l'instruction de la cavalerie suisse (IIme, IVme et Vme partie) que lui a soumises son département militaire, et il a abrogé le règlement d'exercice pour la cavalerie suisse, du 13 décembre 1880.

Le 11 juillet écoulé a expiré, sans avoir soulevé d'opposition, le délai de referendum pour la loi fédérale sur les transports par chemins de fer et bateaux à vapeur, du 29 mars 1898, publiée le 12 avril suivant (P. féd. de 1893, II. 431). Le conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de cette loi au 1er janvier 1894.

En application de l'article 6 de la loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et des autres entreprises de transport, du 27 juin 1890 (Ree. off., nouvelle série, XI. 658), le conseil fédéral a pris la décision ci-après sur une demande qui lui en a été faite par l'administration intéressée.

  1. La compagnie des chemins de fer du Jura-Simplon est autorisée à mettre en marche le dimanche, pendant les mois de septembre et d'octobre de cette année, à l'exception du dimanche Ì7 septembre, jour du jeûne fédéral), un train de marchandises, dans chaque direction, sur les lignes Brigue-Genève, Lausanne-Bienne, Lausanne-Berne, Yverdon-Payerne-Lyss et Bienne-Berne, pour le transport des wagons vides et des chargements de raisins, moût et vin nouveau en petite vitesse.
  2. Elle est aussi autorisée à décharger, pendant la matinée de ces mômes dimanches, les envois de raisins, moût et vin nouveau destinés aux gares et stations des lignes énumérées ci-dessus.

Il est bien entendu, toutefois, que les employés ne souffriront, ensuite de ces décisions exceptionnelles, aucune restriction dans les dimanches libres qui leur' sont assurés par la loi.

3. Par contre, il est, comme par le passé, interdit à la compagnie d'expédier, le dimanche, des marchandises ordinaires par les trains de voyapeurs, ou de les consigner et de les livrer.

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En application de l'article 6 de la loi fédérale concernant la durée du travail dans l'exploitation des chemins de fer et des autres entreprises de transport du 27 juin 1890 (Ree. off., nouvelle série, XI. 658), le conseil fédéral a pris la décision suivante sur la demande qui lui en a été faite par la direction des chemins de fer du Nord-est, en sa qualité d'administration en charge de l'union des chemins de fer suisses.

  1. Les entreprises de transport sont autorisées à décharger les fruits, le vin, les pommes de terre et autres produits agricoles le dimanche matin (à l'exception du dimanche 17 septembre, jour du jeûne fédéral) depuis le 10 septembre jusqu'à la fin d'octobre de cette année.
  2. En cas de besoin, les compagnies de chemins de fer sont autorisées à faire circuler, dans chaque direction, un train facultatif de marchandises, les mêmes dimanches que ci-dessus, pour le 'transport des wagons chargés de fruits, de vin, de pommes de terre et autres produits agricoles et du matériel vide.

Il est bien entendu, toutefois, que les employés ne souffriront aucune restriction dans les dimanches libres qui leur sont assurés par la loi,

Lors de la conférence internationale de Berne, du 13 juin 1893, pour le transport des marchandises par chemins de fer, les représentants de la Suisse, de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie «t des Pays-Bas ont conclu un arrangement spécial adoptant des prescriptions devant permettre de faciliter le trafic réciproque entre les chemins de fer des états contractants, en ce qui concerne les objets que la convention internationale du 14 octobre 1890 (Eec.

off., nouv. série, XII. 61) exclut du transport ou y admet sous certaines conditions.

Cet arrangement est conforme au contenu du protocole final de la conférence technique de Berne sur le même objet.

Le motif pour lequel les délégations des états précités se sont entendues pour conclure cet arrangement spécial réside dans le fait que, de toute part, il paraît désirable d'offrir, le plus tôt possible, «es facilités au trafic. C'est aussi pourquoi l'on a désigné le 1er novembre 1893- comme terme extrême pour mettre ces arrangements spéciaux en vigueur, dans l'idée que ceux-ci devraient être publiés au moins quatre semaines avant leur mise à exécution.

Quant à la forme, les délégations ont été unanimes pour recommander une simple déclaration des états contractants, afin de pou-

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voir résoudre la question plus rapidement et éviter la forme stricte d'un traité international.

Pour ces motifs et considérant qu'il s'agit ici, pour la Suisse, d'un arrangement que le conseil fédéral a été autorisé expressément à conclure, sans réserve de ratification, par l'arrêté fédéral du 17 avril 1891 (Ree. off., nouv. série, XIII. 59), ratifiant la convention internationale sur le transport des marchandises par chemins de fer, le conseil fédéral a pris la décision suivante.

L'arrangement conclu le 13 juin 1893, au sujet de la mise en vigueur de l'annexe ali protocolo de la conférence de cette date, est ratifié, et les représentants de la Suisse à Berlin, Vienne et Amsterdam sont chargés d'en donner connaissance aux gouvernements auprès desquels ils sont accrédités. Cet arrangement est intitulé : « Projet d'arrangement adoptant des prescriptions moins sévères pour faciliter le trafic réciproque entre les chemins de fer de la Suisse, de l'Allemagne, de l'Autriche-Hongrie et des PaysBas, en ce qui concerne les objets que la convention internationale du 14 octobre 1890 exclut du transport ou y admet sous certainesconditions. »

A l'occasion de la conférence internationale technique sur le transport des marchandises par chemins de fer, qui a eu lieu H Berne du 5 au 12 juin écoulé, les délégations de la Suisse et de l'Allemagne ont entamé des négociations pour arriver à conclure nn arrangement spécial stipulant des prescriptions moins sévères pour faciliter le transport de certains objets dont on n'a pas pu tenir ^suffisamment compte dans le protocole final de la conférence par suite de l'opposition de quelques délégations.

Il s'agit du transport des cadavres, pour lequel existe déjà, depuis 1888, une convention de police sanitaire avec l'Allemagne sur la reconnaissance réciproque des laissez-passer (Ree. off., nouv.

série, X. 738) ; puis des marchandises suivantes : engins pyrotechniques et pièces d'artifice ; mèches à feu, à l'exception des mèches de sûreté ; nitrocellulose ; coton-poudre ; coton-collodinm ; pyropapier ; cartouches confectionnées avec du coton-poudre comprimé ; amorces explosibles ; capsules et mèches à mine ; amorces en rubans ou en feuillets.

Les prescriptions d'après lesquelles ces marchandises peuvent ótre livrées au trafic réciproque sont conformes, dans leurs parties essentielles, à celles qui existent déjà pour le trafic suisse interne; pour celles de ces marchandises dont le transport en Suisse n'est encore soumis à aucune disposition restrictive, on a adopté les-

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prescriptions du trafic allemand interne, que l'on a introduites dans le nouveau règlement suisse de transport.

Les délégués ont aussi prévu, pour cet arrangement spécial, la forme d'une simple déclaration entre les deux états contractants,, telle qu'elle a été proposée pour l'arrangement spécial de la même date entre la Suisse, l'Allemagne, PAutriche-Hongrie et les Pays-Bas.

Sur la proposition de son département des postes et des chemins de fer, le conseil fédéral a ratifié cet arrangement, et il a chargé sa légation à Berlin d'en donner connaissance au gouvernement allemand, duquel il attend l'avis des mesures prises pour la mise en vigueur de cet arrangement en Allemagne.

Par- recours du 27 août écoulé, la direction des chemins de fer de l'Union suisse a prié le conseil fédéral d'annuler la décision n° 220 de son département des postes et des chemins de fer du 23 du même mois, lui imposant de maintenir le train du soir 420 de Sargans à Weesen, avec départ de Sargans à 9 h. 50 et arrivée à Weesen à 10 h. 50, qui avait été organisé, comme essai, dès le 1er juin de cette année, ensuite d'un arrêté du conseil fédéral.

Comme ce train a été peu fréquenté pendant les mois de juin et de juillet, le conseil fédéral a décidé de dispenser la compagniedé l'obligation de le continuer durant l'hiver prochain, se réservant,, toutefois, d'ordonner qu'il soit rétabli pour la saison d'été de 1894.

En se basant sur l'article 14, lettre a, du règlement concernant le transport des cadavres, du 6 octobre 1891 (Eec. off., nouvelle série, XII. 807), le conseil d'état du canton d'Argovie a, le 28 août écoulé, autorisé la préfecture du district de Brugg à délivrer des laissez-passer pour cadavres pour l'asile des aliénés déKonigsfelden.

(Du 5 septembre 1893.)

Le conseil fédéral a nommé membre de la commission fédéraledes beaux-arts M. Charles Vuillermet, peintre à Lausanne.

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Le conseil fédéral a transféré M. Jean Hirsbrunner, de Sumiswald (Berne), lieutenant du génie à Berne, dans l'artillerie de forteresse (corps d'observation), et, en môme temps, il l'a promu au grade de premier-lieutenant.

Le conseil fédéral a délégué M. le Dr Charles-Edouard Lardy, «nvoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse à Paris, et M. Conrad Cramer-Frey, conseiller national à Zurich, à la conférence monétaire internationale, qui doit se réunir pour traiter la demande de l'Italie d'être autorisée à retirer ses monnaies divisionnaires d'argent de la circulation dans les autres états faisant partie de l'union monétaire latine.

Se basant sur l'article 1er de l'arrêté fédéral du 17 avril 1891, ratifiant la convention internationale sur le transport des marchandises par chemins de fer (Eec. off., nouv. série, XIII. 59) et d'après lequel le conseil fédéral est autorisé à adhérer, sans autre, aux modifications des dispositions réglementaires d'exécution dont le besoin pourrait se faire sentir dans la suite, cette autorité a accordé sa ratification au protocole final de la conférence technique pour les transports internationaux par chemins de fer. En outre, il a donné plein pouvoir, à M. le conseiller fédéral Lachenal, chef du département fédéral des affaires étrangères, son délégué à, la conférence diplomatique internationale convoquée à Berne pour le 18 courant, de signer, sans réserve, la convention y relative.

Le comité d'organisation de l'exposition internationale de timbres-poste, à Zurich, a remis au conseil fédéral, sur le bénéfice net de cette entreprise, une somme de 3000 francs, à répartir également : 1. à la fondation Winkelried ; 2. à la société centrale suisse de la croix-rouge ; 3. à la caisse de pensions et de secours à fonder en faveur des employés postaux suisses.

Le conseil fédéral a fait exprimer ses meilleurs remercîments aux généraux donateurs.

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Nominations.

(Du 1er septembre 1893.)

Département des postes et des chemins de fer.

Section des chemins de fer.

Ingénieur du contrôle pour le matériel roulant: M. Charles Straumann, d'Olten (Soleure), ingénieur - mécanicien, actuellement au chemin de fer du Gothard à Bellinzone.

Administration des postes.

Aide-réviseur au contrôle général des postes : M. Emile Scherer, de Lucerne, aspirant postal à Berne.

Commis de poste à Chiasso (Tessin) : » Angelo Carminé, de MonteCarasso (même canton), actuellement commis de poste à Baie.

(Du 5 septembre 1893.)

Aide :

Département des finances et des péages.

Administration des péages.

H. Bernard - Francis Juvet, de Buttes (Neuchâtel).

Département des postes et des chemins de fer.

Administration des postes.

Commis de poste à Berne : Chef de bureau au bureau principal des postes à Baie :

M. Albert Hofmeister, de St-Antb'nien (Grisons), aspirant postal à Berne.

» Auguste Kellerhals, de Baie, actuellement commis de poste à Baie.

Commis de poste à Zurich : » Jean-Baptiste Lüthy, d'Affeltrangen (ïhurgovie), actuellement buraliste de poste à Dicken (St-Gall).

Feuille fédérale suisse. Année XLV. Vol. IV.

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Commis de poste à Zurich : »

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M. Emile Mock, de Sax (St-Gall), actuellement commis de poste à Winterthur (Zurich).

y Jacques Wehrli, de Muolen (St-Gall), aspirant postal à Altstädten (même canton).

Publications des

départements et d'autres administrations de la Confédération.

Hypothèque sur un chemin de fer.

Par requête da 17 juillet 1893, le conseil d'administration du chemin de fer funiculaire Territet-Glion a sollicité l'autorisation A'hypothéquer, en Ier rang, sa ligne de 553 m. de longueur, pour garantir un emprunt de 200,000 francs destinò au remboursement d'anciens emprunts, à faire face aux frais de divers travaux neufs et de parachèvement, à l'achat de terrains, au paiement d'une subvention à la compagnie du Jura-Simplon, d'intérêts pendant la construction et de dépenses imprévues.

Conformément aux prescriptions légales, la présente demande en constitution d'hypothèque est portée à la connaissance des intéressés, auxquels un délai, expirant le 21 courant, est fixé pour faire éventuellement opposition, par écrit, entre les mains du conseil fédéral.

Berne, le 5 septembre 1893. [2.].

Au nom du conseil fédéral : la chancellerie fédérale.

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Extrait des délibérations du conseil fédéral.

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38

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06.09.1893

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39-50

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