Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 11 mars 2007 du 16 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur l'initiative populaire du 9 décembre 2004 «Pour une caisse maladie unique et sociale»2 aura lieu le 11 mars 2007 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

16 novembre 2006

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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RS 161.1 FF 2005 489, 2006 5471

2006-3044

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Votation populaire du 11 mars 2007. ACF

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