Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 21 mai 2006 du 31 janvier 2006
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur l'arrêté fédéral du 16 décembre 2005 modifiant les articles de la Constitution sur la formation2 aura lieu le 21 mai 2006 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.
Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.
Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.
31 janvier 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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RS 161.1 FF 2005 6793
2006-0357
1853
Votation populaire du 21 mai 2006. ACF
1854