Arrêté fédéral relatif au crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 20052, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 15 820 000 francs est approuvé pour une durée de cinq ans en vue du financement de l'harmonisation de registres officiels de personnes. La période couverte par le crédit débute le 1er janvier 2006.

Art. 2 Des dépenses de personnel d'un montant maximal de 8 460 000 francs (y compris les cotisations des employeurs) peuvent être imputées au crédit-cadre pour l'exécution des mesures d'harmonisation de registres officiels de personnes, pour la durée fixée à l'art. 1.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2006 439

2005-2732

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Crédit d'engagement concernant l'harmonisation de registres officiels de personnes. AF

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