Arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, 4 et 6 de la loi du ... sur le fonds d'infrastructure (LFInfr)1, vu le message du Conseil fédéral du 2 décembre 20052, arrête: Art. 1 Un crédit global de 20 milliards de francs (état des prix en 2005, compte non tenu du renchérissement ni de la TVA) est ouvert pour l'achèvement du réseau des routes nationales, l'élimination des goulets d'étranglement de ce réseau et les contributions de la Confédération aux mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations.
1
2
Ce crédit est réparti entre les différentes tâches comme suit: Tâche
Investissements en millions de francs Allocation pour la Périodes suivantes Total 1re période (bloqué)
a.
Achèvement du réseau des routes nationales
8500
0
8500
b.
Elimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales
0
5500
5500
c.
Amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglomérations
2310
3690
6000
Art. 2 Les moyens nécessaires à l'achèvement du réseau des routes nationales sont alloués.
1 2
RS ...; RO ... (FF 2006 811) FF 2006 753
2005-2687
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Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
Art. 3 Les contributions suivantes sont allouées pour les projets urgents et prêts à être réalisés dans le domaine du trafic d'agglomération:
1
Projets
Contribution du fonds d'infrastructure (en millions de francs)
253,5
a.
ZH
Ligne de la vallée de la Glatt, étapes 2 et 3
b.
ZH
Tramway Zurich Ouest
75
c.
BE
Tramway Berne Ouest
65
d.
BE
Place du Wankdorf et prolongement de la ligne de tramway
40
e.
ZG
RER de Zoug, 1re extension partielle 4
35
f.
ZG
g.
FR
Pont et tunnel de la Poya
h.
SO
Désengorgement de la région d'Olten
i.
BS
Modification de la ligne de tramway de St-Johann / Pro Volta
j.
BS
Prolongement des lignes de tramways pour Saint Louis et Weil-am-Rhein en ville de Bâle
39,5
k.
BL
Gare de Dornach Arlesheim/doublement de la voie à Stollenrain
11
l.
AG Wynental et Suhrentalbahn (WSB): mise en site propre entre Suhr und Aarau
m. TG
Construction de la nouvelle route cantonale «Accès nord»
25 no
Route de délestage passant sous Frauenfeld (F21)
n.
VD Ouchy Les Croisettes, Métro M2
o.
VD Gare de Prilly-Malley, Réseau express vaudois (REV)
p.
VD Aménagement requis par le réseau TL 2008
q.
GE
Tramway Cornavin-Meyrin-CERN (TCMC)
r.
GE
Tramway OnexBernex
816
67,5 128 9,1
40 25 120 40 20 210 90
Crédit global pour le fonds d'infrastructure. AF
Art. 4 Les montants suivants sont alloués aux projets de RER du trafic d'agglomération urgents et prêts à être réalisés: Projet
Contribution du fonds d'infrastructure (en millions de francs)
a.
Ligne transversale de Zurich (DML), RER, 1re étape
400
b.
Raccordement ferroviaire Mendrisio-Varese (FMV)
67
c.
Raccordement ferroviaire Cornavin Eaux-VivesAnnemasse (CEVA)
550
Art. 5 Le Conseil fédéral gère le crédit global. Il peut notamment l'augmenter en fonction du renchérissement dûment établi et de l'augmentation de la TVA.
Art. 6 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
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