Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Remise en vigueur et modification du 18 août 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 20031 qui étend la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, est remis en vigueur.

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, annexée à l'arrêté du Conseil fédéral mentionné sous ch. I, est étendu2.

Art. 3

Heures supplémentaires/Travail supplémentaire

Art. 4

Salaire

Art. 6

Jours fériés

Art. 15 al. 1

(Contribution professionnelle)

III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2005 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 de la convention collective de travail.

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FF 2003 4666 et 4667 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2006-1969

6439

Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF

IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu'au 31 décembre 2007.

18 août 2006

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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