Publications des départements et des offices de la Confédération
Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) Il est prévu de réviser la loi fédérale du 19 mars 1976 sur la sécurité d'installations et d'appareils techniques (LSIT) pour en faire une loi sur la sécurité des produits.
Date limite: 15 juin 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général DFE, Palais fédéral est, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
21 mars 2006
2006-0761
Chancellerie fédérale
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