Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia2, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20063, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 6 millions de francs est approuvé en vue de l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011.

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L'aide financière annuelle s'élève à 1,5 millions de francs au plus.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 432.28 FF 2006 9157

2006-2521

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Aides financières à la fondation Bibliomedia pour la période 2008 à 2011. AF

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