Radio et télévision Prolongation du délai pour l'appel d'offres public (15 août au 31 octobre 2006): Attribution de concessions pour la diffusion de programmes à accès garanti en vue d'une deuxième plateforme T-DAB en Suisse alémanique du 21 novembre 2006
L'Office fédéral de la communication (OFCOM) fixe un délai supplémentaire pour la remise des demandes de concession en vue de la diffusion de programmes à accès garanti sur une plateforme numérique DAB en Suisse alémanique. Une nouvelle norme de codage audio permet dorénavant de diffuser beaucoup plus de programmes et donc d'élever le nombre de concessions à accès garanti de trois à huit.
1
Situation initiale
1.1
Appel d'offres public jusqu'à fin octobre 2006
Le 15 août 2006, l'OFCOM a lancé un appel d'offres public pour l'attribution de trois concessions pour la diffusion à accès garanti de programmes radio sur une plateforme numérique terrestre DAB1. Le délai de remise des dossiers de candidatures était fixé au 31 octobre 2006.
Au chiffre 9.6 de l'appel d'offres, l'OFCOM se réserve le droit de modifier en tout temps la procédure d'adjudication. Il fait usage de ce droit suite aux derniers développements intervenus dans le domaine de la diffusion DAB (cf ch. 1.2).
1.2
Nouvelle norme de codage audio avancé
Le 3 novembre 2006, l'organisation internationale qui promeut la norme Eureka 147 conçue pour la transmission de services numériques de radiodiffusion (WorldDMB, auparavant WorldDAB) a introduit une nouvelle norme de codage audio avancé (Audiocodec MPEG-4); elle a décidé de soumettre en parallèle un projet de spécification à l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) en vue de sa standardisation. La nouvelle norme permet de diffuser deux fois plus de programmes sur une plateforme numérique. Sa commercialisation doit débuter en 2007 déjà.
1.3
Prolongation du délai
En raison de la nouvelle situation, l'OFCOM a décidé de prolonger le délai de remise des candidatures. En conséquence, il invite tous les intéressés qui ne l'auraient pas encore fait à déposer une demande de concession jusqu'à fin décembre 2006. Vu les nouvelles conditions décrites ci-dessus, les coûts de diffusion devraient être nettement moins élevés.
1
FF 2006 6406; http://www.bakom.ch/themen/radio_tv/01107/01108/index.html?lang=fr
2006-2924
8645
Radio et télévision
L'OFCOM prévoit désormais d'attribuer non pas trois, mais huit concessions de diffusion à accès garanti.
2
Dispositions relatives à l'appel d'offres public modifications
L'OFCOM renvoie aux informations relatives à l'appel d'offres publiées dans la Feuille fédérale et sur l'internet (voir note 1).
L'appel d'offres est modifié comme suit (indications en italique): 3.1
Concession de diffusion (1er paragraphe)
Au total, huit concessions au sens de l'art. 43, al. 1, let. b, nLRTV seront attribuées à des diffuseurs privés. ...
4
Collaboration avec la SSR (1er paragraphe)
... ce qui implique qu'elle offre jusqu'à deux de ses propres programmes radio en complément des huit concessions de diffusion attribuées. ...
7.4
Débit de transmission (3e paragraphe)
... Les programmes radio devront être diffusés avec un niveau de qualité suffisant.
Les détails seront fixés dans la concession de radiocommunication.
9.4
Calendrier
...
Fin décembre Janvierfévrier Avrilmai 2007 ...
10
Expiration de la prolongation de délai Consultation / droit d'être entendu Octroi des concessions de diffusion
Délai pour le dépôt des candidatures
Les dossiers de candidature sont à envoyer à l'OFCOM jusqu'au 31 décembre 2006 (date du timbre postal).
21 novembre 2006
8646
Office fédéral de la communication