Délai référendaire: 13 juillet 2006

Arrêté fédéral concernant l'approbation du Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme du 24 mars 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 février 20052, arrête: Art. 1 Le Protocole du 15 mai 2003 portant amendement à la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Lors de la ratification du protocole, le Conseil fédéral est autorisé à renoncer à la réserve consignée par la Suisse dans l'instrument de ratification de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme déposé le 19 mai 1983.

3

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

1 2 3

RS 101 FF 2005 1439 RS 0.353.3

2004-1955

3519

Protocole portant amendement à la Convention européenne pour la répression du terrorisme. AF

Conseil national, 24 mars 2006

Conseil des Etats, 24 mars 2006

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 4 avril 20064 Délai référendaire: 13 juillet 2006

4

FF 2006 3519

3520