Délai référendaire: 25 janvier 2007

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche du 6 octobre 2006

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 mai 20062, arrête: Art. 1 Le protocole signé le 21 mars 2006 modifiant la Convention de double imposition conclue le 30 janvier 1974 entre la Confédération suisse et la République d'Autriche3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l'art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.

pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l'adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 6 octobre 2006

Conseil national, 6 octobre 2006

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 17 octobre 20064 Délai référendaire: 25 janvier 2007

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RS 101 FF 2006 4911 RS 0.672.916.31 FF 2006 8007

2005-3005

8007

Protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République d'Autriche. AF

8008