Arrêté fédéral
Projet
relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête: Art. 1 L'Accord du 1er avril 2006 entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 4).
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Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.
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RS 101 FF 2006 8023
2006-2169
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Promotion et protection réciproque des investissements. Ac. avec l'Arabie saoudite. AF
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