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arrêté da conseil fédéral . instituant

un drawback sur les maïs importés comme fourrage.

(Du 19 mai 1893.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, en application de l'article 34 de la loi fédérale sur les péages, du 27 août 1851,*) sur la proposition de son département des finances et des péages ; arrête : Le département fédéral des finances et des péages est autorisé à restituer les droits d'entrée de trente centimes par cent kilos pour les envois de maïs non égrugé et non mondé (numéro 409 du tarif d'usage), s'il est prouvé que ces envois sont destinés à fourrager le bétail.

Berne, le 19 mai 1893.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: SCHENK.

Le chancelier de la Confédération : RINGIER.

*) Voir recueil officiel, tome II, page 527.

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Arrêté du conseil fédéral instituant un drawback sur les maïs importés comme fourrage.

(Du 19 mai 1893.)

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Bundesblatt

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Jahr

1893

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

22

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

24.05.1893

Date Data Seite

148-148

Page Pagina Ref. No

10 071 115

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