ad 05.056 Message complémentaire concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message complémentaire au programme 2006 des constructions civiles) du 18 janvier 2006
Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message complémentaire, en vous proposant de l'adopter, le nouveau projet d'arrêté fédéral III, destiné à couvrir le loyer du futur Tribunal administratif fédéral à St-Gall.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
18 janvier 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2006-0130
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Condensé Le 28 septembre 2005, le Conseil des Etats a renvoyé au Conseil fédéral le projet d'arrêté fédéral III concernant les frais de location liés à l'implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall (annexe III du message 05.056 concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil [programme 2006 des constructions civiles] FF 2005 4841). Il l'a chargé soit de lui soumettre un projet qui prévoie que la Confédération intervienne comme maître d'ouvrage et propriétaire, soit de convenir d'un modèle de location qui, par rapport à la solution de propriété, n'entraîne pas de frais supplémentaires.
Le 14 décembre 2005, le Conseil national a suivi la décision de renvoi du Conseil des Etats.
Se fondant sur le mandat du Parlement et sur les remarques des commissions, la Confédération et le canton de St-Gall sont convenus d'un nouveau modèle de location qui prévoit une augmentation annuelle fixe de la part des intérêts du loyer de 1,5 %.
Toutes les informations indiquées sous «Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall: crédit d'engagement pour le loyer» selon le ch. 4 du message du 17 août 2005 restent applicables sans changement. Sous le ch. 4.5.4 «Eléments du bail», seule la première phrase figurant sous les adaptations du loyer a été reformulée de la façon suivante: «La part des intérêts dans le loyer augmente chaque année de 1,5 %. ...» Etant donné que, selon le Nouveau Modèle comptable de la Confédération (NMC), un crédit d'engagement distinct doit être demandé pour toute la durée du loyer, un tel crédit «Loyers et fermages» arrondi à 225 000 000 de francs est demandé pour une durée de 50 ans.
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Message complémentaire 1
Situation initiale
Sur proposition de sa Commission des constructions publiques (CCP CE), le Conseil des Etats a renvoyé au Conseil fédéral, le 28 septembre 2005, le projet d'arrêté fédéral III concernant les frais de location liés à l'implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall (annexe III du message 05.056 du 17 août 2005 concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil [programme 2006 des constructions civiles] FF 2005 4841). Il l'a chargé soit de lui soumettre un projet qui prévoie que la Confédération intervienne comme maître d'ouvrage et propriétaire, soit de convenir d'un modèle de location qui, par rapport à la solution de propriété, n'entraîne pas de frais supplémentaires.
Le 14 décembre 2005, le Conseil national a suivi la décision de renvoi du Conseil des Etats.
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Nouvel accord sur la location conclu entre la Confédération et le canton de St-Gall
Pour éviter tout retard dans la réalisation du projet et vu que le Conseil fédéral a déjà approuvé dans sa séance du 25 août 2004 un bail passé avec le canton de St-Gall et également ratifié par ce canton, le modèle de loyer restait au coeur des négociations.
Tenant compte du mandat des Chambres fédérales et des remarques de la CCP CE, la Confédération et le canton de St-Gall sont convenus d'un nouveau modèle de location prévoyant une augmentation annuelle fixe de 1,5 % de la part des intérêts du loyer.
Le département des finances du canton de St-Gall a alors, après consultation de son gouvernement, assuré dans sa lettre du 10 janvier 2006 que ce dernier allait ratifier le nouveau modèle de location, pour autant qu'il soit approuvé par le Conseil fédéral selon les propositions des Chambres fédérales.
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Explications figurant dans le message du 17 août 2005 du Conseil fédéral sur l'implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall
Toutes les informations indiquées sous «Implantation du Tribunal administratif fédéral à St-Gall: crédit d'engagement pour le loyer» selon le ch. 4 du message du 17 août 2005 restent applicables sans changement.
Sous le ch. 4.5 «Eléments du bail», seule la première phrase figurant sous les adaptations du loyer a été reformulée de la façon suivante: Adaptations du loyer La part des intérêts dans le loyer augmente chaque année de 1,5 %. ...
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Conséquences financières
Si on se fonde sur un taux SWAP de 3,5 % au début du bail et sur une quote-part d'entretien de 1 %, on obtient un loyer total de 223,036 millions de francs pour une durée de 50 ans.
Etant donné que, selon le Nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC), un crédit d'engagement distinct doit être demandé pour toute la durée du loyer et qu'il est très difficile d'établir des pronostics sur une durée de 50 ans, un crédit d'engagement «Loyers et fermages» arrondi à 225 000 000 de francs est demandé.
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Frein aux dépenses
Conformément à l'art. 159, al. 3, let. b, de la Constitution, les dispositions relatives aux subventions, ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité de chaque conseil.
Le projet d'arrêté fédéral III concernant les frais de location du futur Tribunal administratif fédéral (TAF) à St-Gall, d'un montant total de 225 000 000 de francs, est ainsi soumis au frein aux dépenses.
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Bases juridiques
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
les art. 25, 26 et 27 de la loi du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (RS 611.0);
l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions (RS 611.051);
l'art. 15 de l'ordonnance du 14 décembre 1998 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (RS 172.010.21).
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution. En vertu de l'art. 25 de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement (RS 171.10), il y a lieu de donner à l'acte la forme d'un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.
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