Procédure de consultation Département fédéral de justice et police Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) (Moyens spéciaux de recherche d'informations) Les moyens préventifs prévus par la loi ne sont plus suffisants pour enrayer les menaces actuelles. Il est donc impératif, d'une part, d'améliorer la recherche d'informations et, d'autre part, de créer une base juridique permettant d'interdire des activités et de combler les lacunes identifiées par des mesures ciblées et ponctuelles.

Date limite: 15 octobre 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la police (fedpol), Service d'analyse et de prévention (SAP), Secrétariat, Bolligenstrasse 56, 3003 Berne, téléphone 031 322 45 11, fax 031 322 98 76, www.fedpol.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

18 juillet 2006

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Chancellerie fédérale

2006-1953