Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 16 décembre 2005 et par voie de circulation du 6 janvier 2006, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0); les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Hôpital universitaire de Zurich, Rämistrasse 100, Zürich, concernant la demande du 7 novembre 2005 de prolonger l'autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1. Titulaire de l'autorisation Le nouveau responsable pour les projets de recherche en lien avec la présente autorisation à l'intérieur de l'Hôpital universitaire de Zurich est le Prof. Dr méd. Gustav K. von Schulthess, directeur médical.
L'autorisation permet la consultation de données non anonymes, sans que le détenteur de ces données ne viole son secret professionnel. Ceci n'est cependant valable qu'à l'intérieur de l'Hôpital universitaire de Zurich, titulaire de l'autorisation. Selon la nouvelle structure administrative et organisationnelle, l'Hôpital universitaire comprend 5 départements (chirurgie, gynécologie, médecine interne, radiologie médicale, pathologie), 10 cliniques (clinique ophtalmologique, clinique dermatologique, clinique et polyclinique de chirurgie maxillo-faciale, clinique de neurochirurgie, clinique de neurologie, clinique d'oto-rhino-laryngologie et de chirurgie laryngofaciale, clinique de rhumatologie et institut de physique médicale, pharmacologie et toxicologie, polyclinique psychiatrique, clinique d'urologie), 2 instituts (anesthésiologie et chimie clinique) ainsi que le département de médecine psychosociale.
2. But et étendue de l'accès aux données L'autorisation permet, pour les projets de recherche internes, d'accéder aux données relevantes contenues dans les banques de données internes de l'hôpital, y compris les systèmes d'exploitation d'images, les documents papier et les dossiers médicaux.
Pour le reste, il n'y a aucun
changement par rapport à l'autorisation et au dispositif de la décision d'origine.
3. Durée de l'autorisation La présente autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force.
Les changements qui interviennent avant l'écoulement de ce délai sur les points suivants doivent être annoncés à la Commission d'experts: 3230
changement du directeur médical; 2006-0847
modification dans le concept d'origine concernant le respect des charges de l'autorisation;
changement du directeur de la commission d'éthique pour la recherche;
modification de la structure administrative ou organisationnelle de l'hôpital universitaire;
modification de la gestion des données;
modification du règlement d'accès;
Après l'annonce du changement, la Commission d'experts se prononce sur l'opportunité de délivrer une décision d'autorisation complémentaire.
4. Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative (LPA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, ou dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
5. Communication et publication La présente décision est notifiée par écrit au titulaire de l'autorisation ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 322 94 94).
28 mars 2006
Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, prof. Franz Werro, docteur en droit
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