Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle Agogis ­ Formation professionnelle dans le domaine social, «Berufsverband Fachperson Betreuung Schweiz», CURAVIVA Association des homes et institutions socales suisses, INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées, Association Bernoise des établissements médico-sociaux vbb ¦ abems et Vivica Association professionnelle suisse des aides familiales et des aides à domicile ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de responsable d'équipe dans les institutions sociales et médico-sociales, conformément à l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

2 août 2006

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Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

2006-2064