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Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 13 janvier 2006 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 106 314 signatures déposées, 105 994 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative Protéger la jeunesse contre la narco-criminalité (PJCN), Postfach 28, 3000 Bern 26.
3 février 2006
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
1 2
RS 161.1 FF 2004 3995
2006-0365
1857
Initiative populaire fédérale «pour une politique raisonnable en matière de chanvre protégeant efficacement la jeunesse» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
1858
Signatures valables
non valables
28 985 19 567 6 465 438 1 324 360 650 354 1 332 2 466 3 009 2 911 2 602 1 285 481 187 4 088 1 988 6 460 1 773 2 350 7 371 3 446 1 508 3 818 776
31 32 24 5 1 0 0 1 3 25 20 3 3 1 1 0 16 6 29 4 10 28 26 2 21 28
105 994
320