Loi fédérale portant modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 20061, arrête: I L'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement2 est modifié comme suit: Titre Loi fédérale sur l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays en développement (Loi sur les préférences tarifaires) Préambule vu l'art. 28 de la Constitution3, Art. 5

Référendum et entrée en vigueur

1

Le présent arrêté est de portée générale4; il est sujet au référendum.

2

Il entre en vigueur le 1er mars 1982.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

Elle entre en vigueur, en l'absence de référendum, le 1er mars 2007; en cas de référendum, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

2

1 2 3 4

FF 2006 2875 RS 632.91 Cette disposition correspond à l'art. 133 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).

Actuellement: loi fédérale (art. 163, al. 1, de la Constitution; RS 101).

2006-0009

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Modification de l'arrêté fédéral concernant l'octroi de préférences tarifaires en faveur des pays den développement. LF

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