Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes du 7 décembre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu l'art. 6a de la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l'importation et l'exportation de produits agricoles transformés2, vu l'art. 4, al. 2, de l'arrêté fédéral du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires3, vu le rapport du 24 août 2005 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 20054, arrête: Art. 1 Sont approuvées:

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

a.

l'ordonnance du 22 décembre 2004 sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d'autres actes législatifs en relation avec l'accord du 26 octobre 2004 entre la Suisse et la CE sur les produits agricoles transformés5;

b.

l'ordonnance du 22 décembre 2004 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l'importation de produits agricoles transformés6;

c.

l'ordonnance du 22 décembre 2004 sur les contributions à l'exportation7;

d.

la modification du 22 décembre 20048 de l'ordonnance du 8 mars 2002 sur le libre-échange9;

e.

les modifications du 22 décembre 200410 et du 11 mai 200511 de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les Etats ayant conclu des accords de libre-échange (excepté la CE et l'AELE)12;

RS 632.10 RS 632.111.72 RS 632.91 FF 2005 5123 RO 2005 503 RS 632.111.722 RS 632.111.723 RO 2005 569 RS 632.421.0 RO 2005 541 RO 2005 2257 RS 632.319

2005-1193

339

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

les modifications du 22 décembre 200413 et du 11 mai 200514 de l'ordonnance du 29 janvier 1997 sur les préférences tarifaires15.

f.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 30 novembre 2005

Conseil des Etats, 7 décembre 2005

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

13 14 15

340

RO 2005 581 RO 2005 2291 RS 632.911