Arrêté fédéral
(Projet)
sur l'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 de Davos et sur d'autres mesures de sécurité du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 70, al. 2, de la loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire1, vu le message du Conseil fédéral du 31 mai 20062, arrête: Art. 1 L'engagement de l'armée en service d'appui au profit du canton des Grisons dans le cadre des mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du World Economic Forum 2007 à 2009 (WEF 0709) de Davos est approuvé.
Art. 2 Le service d'appui à l'occasion du WEF 07 durera au plus du 15 au 29 janvier 2007 (15 jours).
Art. 3 L'engagement de l'armée en service d'appui en faveur des rencontres annuelles du WEF 08 et du WEF 09 est approuvé en ce qui concerne les tâches, les moyens engagés et la durée du service d'appui, dans le même cadre et les mêmes proportions que celui du WEF 07.
Art. 4 Avant et après les rencontres annuelles du WEF 0709, le DDPS fait rapport sur l'engagement de l'armée aux commissions de politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des Etats.
Art. 5 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 510.10 FF 2006 5351
2006-1200
5361
Mesures de sécurité dans le cadre du World Economic Forum 2007 à 2009. AF
5362