Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 18 juillet 2006, le nom, le sigle (abréviation) et l'emblème de «l'Office Communautaire des Variétés Végétales», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
c.
le nom en allemand:
Gemeinschaftliches Sortenamt
en français:
Office Communautaire des Variétés Végétales
en italien:
Ufficio Communitario delle Varietà Vegetali
en anglais:
Community Plant Variety Office
le sigle (abréviation) en français:
OCVV
en anglais:
CPVO
l'emblème
18 juillet 2006
6016
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2006-1947