Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Suppression et simplification d'autorisations Le Conseil fédéral a ouvert le 17 mai 2006 la procédure de consultation relative à la suppression et simplification de procédures d'autorisation figurant dans six lois. Ces modifications de lois seront intégrées dans le message sur l'allégement administratif, qui doit être adopté par le Conseil fédéral encore en 2006. La procédure de consultation durera jusqu'au 24 août 2006.

Date limite: 24 août 2006 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, Secrétariat de la Direction de la politique éconmique, Effingerstrasse 1, 3003 Berne Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

30 mai 2006

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Chancellerie fédérale

2006-1594