Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) Modification du 8 août 2006 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du Conseil fédéral du 5 juin 20031 qui étend la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) est modifié comme suit: Art. 2, al. 3 Sont également exceptés les employeurs ayant leur siège respectivement à l'étranger ou hors du champ d'application territorial décrit sous les al. 1 et 2.

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II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA), annexé à l'arrêté du Conseil fédéral mentionnée sous ch. I, est étendu2: Art. 14, al. 5 (nouveau) Art. 23, al. 1

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FF 2003 3603 à 3605 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2006-2042

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Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA). ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006 et a effet jusqu'au 30 juin 2008.

8 août 2006

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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