Loi fédérale sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia

Projet

Prorogation du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 69, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 29 novembre 20062, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l'octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia3 est modifiée comme suit: Art. 3, al. 2bis (nouveau) 2bis La durée de validité de la présente loi est prolongée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011.

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2008.

1 2 3

RS 101 FF 2006 9157 RS 432.28

2006-2509

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Octroi d'aides financières à la fondation Bibliomedia. LF

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