Référendum contre la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile (LAsi) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59, 64 et 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile (LAsi)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile (LAsi) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 91 529 signatures déposées, 90 652 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à la: ­ «Coalition pour une Suisse humanitaire», case postale 8154, 3001 Berne; ­ Coordination contre l'exclusion et la xénophobie, case postale 182, 1211 Genève 7.

27 avril 2006

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 2

RS 161.1 FF 2005 6943

2006-1209

3889

Référendum contre la modification du 16 décembre 2005 de la loi sur l'asile (LAsi) Signatures par canton Cantons

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

14 475 13 025 2 664 262 714 139 185 168 564 3 148 1 463 3 817 2 523 1 147 556 31 4 142 1 469 3 769 1 081 1 648 10 255 3 000 5 108 12 927 2 372

83 67 104 0 3 0 0 4 0 20 7 0 223 2 4 0 33 42 31 1 7 39 33 17 79 78

Suisse

90 652

877

3890