Délai référendaire: 18 janvier 2007

Loi fédérale sur l'utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale du 16 décembre 2005

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 99, al. 4, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 août 20032, arrête: Art. 1

Affectation au Fonds de compensation de l'AVS

La part du produit de la vente des 1300 tonnes d'or qui revient à la Confédération en vertu de l'art. 99, al. 4, Cst. et qui n'est plus nécessaire à la Banque nationale suisse pour mener sa politique monétaire est affectée au Fonds de compensation de l'assurance-vieillesse et survivants.

Art. 2 1

Référendum et entrée en vigueur

La présente loi est sujette au référendum.

Le Conseil fédéral publie la présente loi dans la Feuille fédérale si l'initiative populaire3 «Bénéfices de la Banque nationale pour l'AVS» est retirée ou rejetée.

2

La loi entre en vigueur, en l'absence de référendum, le premier jour du deuxième mois qui suit l'échéance du délai référendaire ou, en cas de référendum, le premier jour du quatrième mois qui suit son acceptation par le peuple.

3

Conseil national, 16 décembre 2005

Conseil des Etats, 16 décembre 2005

Le président: Claude Janiak Le secrétaire: Ueli Anliker

Le président: Rolf Büttiker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 10 octobre 20064 Délai référendaire: 18 janvier 2007

1 2 3 4

RS 101 FF 2003 5597 L'initiative populaire a été rejetée par le peuple le 24 septembre 2006.

FF 2006 7775

2005-3471

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Utilisation de la part de la Confédération aux réserves d'or excédentaires de la Banque nationale. LF

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