Arrêté fédéral

Projet

relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête: Art. 1 L'Accord du 17 mai 2006 entre la Confédération suisse et la République de Colombie concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 5).

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.

1 2

RS 101 FF 2006 8023

2006-2170

8079

Promotion et protection réciproque des investissements.

Ac. avec la République de Colombie. AF

8080