Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 25 juillet 2006, le nom, le sigle (abréviation), les emblèmes et le drapeau du «Fonds OPEP pour le développement international», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en français:
LE FONDS OPEP POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
en anglais:
THE OPEC FUND FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
les emblèmes
d.
le drapeau
25 juillet 2006
6352
OFID THE OPEC FUND
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2006-1985