Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 25 juillet 2006, le nom, le sigle (abréviation), les emblèmes et le drapeau du «Fonds OPEP pour le développement international», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en français:

LE FONDS OPEP POUR LE DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL

en anglais:

THE OPEC FUND FOR INTERNATIONAL DEVELOPMENT

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

les emblèmes

d.

le drapeau

25 juillet 2006

6352

OFID THE OPEC FUND

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2006-1985